[{"bbox": [129, 157, 689, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 490, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1134, 328], "category": "Text", "text": "Afin de mettre en œuvre cette action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République islamique de Mauritanie."}, {"bbox": [129, 342, 583, 370], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1134, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, au cours de laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, s'élève à 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 468, 1134, 522], "category": "Text", "text": "Des prolongations de la période de mise en œuvre peuvent être convenues par l'ordonnateur compétent de la Commission en modifiant la présente décision de financement et les contrats et conventions correspondants."}, {"bbox": [129, 535, 855, 566], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 581, 173, 605], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 627, 496, 654], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 673, 1101, 750], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'Union¹⁵."}, {"bbox": [129, 767, 552, 795], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marché)"}, {"bbox": [141, 809, 553, 835], "category": "Text", "text": "Contrat de service pour assistance technique."}, {"bbox": [141, 836, 1111, 886], "category": "Text", "text": "Ce contrat contribue plus particulièrement à atteindre l'OS 1 et des 3 résultats associés, en synergie étroite avec les interventions liées à l'OS2, et notamment les résultats 2.2 et 2.3."}, {"bbox": [129, 902, 708, 929], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers"}, {"bbox": [141, 956, 1133, 1011], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'Agence française de développement (AFD)."}, {"bbox": [141, 1022, 1134, 1153], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre implique la contribution à l'objectif spécifique 2 « Effectuer et promouvoir des investissements structurants permettant d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et d'améliorer la couverture et le taux d'accès à l'électricité notamment en milieu rural », principalement au résultat 2.1 et aux activités indicatives telles que présentées dans la section 3.2 de ce document, mais aussi la contribution aux résultats 2.2 et 2.3 et de leurs activités."}, {"bbox": [141, 1167, 780, 1194], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [139, 1207, 1133, 1259], "category": "List-item", "text": "- Expertise spécifique du secteur, en particulier dans l'appui institutionnel du MPME et de la SOMELEC (école des métiers) ;"}, {"bbox": [141, 1260, 1133, 1314], "category": "List-item", "text": "- Capacité de mise en place d'équipes multidisciplinaires avec la possible participation d'expertise de l'administration européenne ;"}, {"bbox": [141, 1315, 1133, 1391], "category": "List-item", "text": "- Expertise spécifique et récente (au cours des 5 dernières années) en Mauritanie et dans la sous-région dans le secteur de l'électricité et plus spécifiquement dans l'amélioration de l'accès à l'électricité renouvelable en milieu rural ;"}, {"bbox": [141, 1394, 1133, 1445], "category": "List-item", "text": "- Contribution effective, financière, stratégique et opérationnelle, à la l'initiative de l'Équipe Europe « Pour la transition vers une économie verte et bleue » ;"}, {"bbox": [141, 1447, 1133, 1500], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une autre entité. Dans ce cas, les services de la Commission peuvent"}, {"bbox": [129, 1573, 1143, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁵ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1025, 1681, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 de 25"}]