[{"bbox": [139, 151, 1132, 205], "category": "Text", "text": "sélectionner l'entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [128, 218, 751, 246], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Opérations FEDD + couvertes par des garanties budgétaires"}, {"bbox": [139, 273, 1132, 406], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre au moyen de garanties budgétaires en gestion indirecte. Les garanties budgétaires relèveraient du second domaine prioritaire « Transition vers une économie verte et bleue » du Programme indicatif pluriannuel 2021-2027 en faveur de la Mauritanie et plus particulièrement à l'objectif spécifique 2.2 « le secteur de l'énergie permet un accès abordable pour une majorité de la population à une énergie propre et renouvelable »."}, {"bbox": [139, 418, 1132, 499], "category": "Text", "text": "Cette section 4.4.3 est incluse à titre d'information uniquement. Un plan d'action global couvrant toutes les garanties budgétaires FEDD + et la décision de financement pour l'ensemble de l'engagement annuel au titre de la ligne budgétaire FEDD + sont adoptés séparément."}, {"bbox": [139, 510, 1132, 564], "category": "Text", "text": "Les garanties auront un impact positif sur l'ensemble des investissements dans le secteur, qu'ils émargent du programme indicatif pluriannuel national ou régional pour le secteur de l'énergie."}, {"bbox": [128, 590, 1028, 652], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour la passation de marchés publics et les subventions"}, {"bbox": [139, 682, 1132, 763], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique en termes de lieu d'établissement pour participer aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et en termes d'origine des fournitures achetées, telle qu'établie dans l'acte de base et définie dans les documents contractuels pertinents."}, {"bbox": [139, 775, 1132, 882], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique en cas d'urgence ou d'indisponibilité de services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés lorsque l'application des règles d'éligibilité risque de rendre la réalisation de cette action impossible ou excessivement difficile (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 908, 367, 939], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 951, 1146, 1566], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (en EUR)</th><th>Contribution indicative de tiers (en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre — cf. section 4.4</td><td></td><td></td></tr><tr><td>OS1. Améliorer les performances du secteur de l'électricité et de ses opérateurs sur l'ensemble du territoire, pour un service de qualité contribuant au développement d'activités économiques et la création d'emploi composé de</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) — cf. section 4.4.1</td><td>3 250 000</td><td></td></tr><tr><td>OS2. Des investissements structurants permettant d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et d'améliorer la couverture et le taux d'accès à l'électricité notamment en milieu rural composé de</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec l'Agence française de développement — cf. section 4.4.2</td><td>9 000 000</td><td>15 000 000</td></tr><tr><td>Évaluation — cf. section 5.2 et Audit — cf. section 5.3</td><td>150 000</td><td></td></tr><tr><td>Imprévus</td><td>850 000</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>13 250 000</td><td>15 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1023, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 de 25"}]