[{"bbox": [129, 119, 467, 145], "category": "Page-header", "text": "4.4.2 Gestion directe (subvention)"}, {"bbox": [142, 175, 429, 200], "category": "Section-header", "text": "**Subvention: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [142, 214, 460, 240], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la(des) subvention(s)**"}, {"bbox": [142, 252, 1117, 329], "category": "Text", "text": "L'objectif de la subvention de fonctionnement est d'accompagner les autorités nationales dans la coordination stratégique et opérationnelle ainsi que dans la promotion des programmes et priorités de l'UE en Mauritanie. Elle s'inscrit dans le cadre de l'OS1."}, {"bbox": [142, 345, 425, 371], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [142, 384, 1116, 437], "category": "Text", "text": "Pour la subvention de fonctionnement, les demandeurs doivent être des administrations désignées par le gouvernement de la Mauritanie dans le cadre du suivi et du renforcement du partenariat UE – Mauritanie."}, {"bbox": [142, 449, 535, 474], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [142, 489, 1117, 568], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention de fonctionnement à renouveler pour chaque exercice budgétaire peut être octroyée sans appel à propositions à la Cellule en charge de la coordination de la Coopération de l'UE en Mauritanie."}, {"bbox": [142, 580, 1117, 713], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié par le fait qu'il s'agit d'une subvention pour le fonctionnement, y compris certaines activités, de la Cellule de coordination de la coopération de l'UE en Mauritanie, laquelle est dans une situation de monopole de droit pour la facilitation, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du PIP 2021-2027, conformément à l'article 195.c du règlement financier."}, {"bbox": [129, 740, 950, 771], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [142, 799, 1117, 906], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [142, 918, 1117, 1025], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1042, 1681, 1159, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 11 of 13"}]