[{"bbox": [129, 147, 703, 186], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 219, 489, 247], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 265, 1134, 319], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente Action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy."}, {"bbox": [129, 333, 582, 360], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 380, 1134, 459], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente Action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 460, 1134, 512], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 527, 855, 558], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 572, 702, 599], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 614, 1134, 668], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de EUR 2 million et celui alloué à l'appui complémentaire est de EUR 500 000. Ce montant repose sur :"}, {"bbox": [148, 693, 1043, 720], "category": "List-item", "text": "- Un appui budgétaire composé de trois décaissements pour un montant total de EUR 2 million."}, {"bbox": [148, 721, 815, 748], "category": "List-item", "text": "- Des appuis complémentaires pour un montant total de EUR 500 000."}, {"bbox": [141, 773, 1134, 880], "category": "Text", "text": "D'une manière générale, l'Action proposée renforcera la prévention aux risques naturels et la résilience des populations, les moyens d'intervention en période de crise ainsi que les capacités d'abris sûrs multirisques et la résilience de la Collectivité. Elle offre aussi une très forte complémentarité avec les plans déjà existants de réduction des risques de catastrophe engagés par l'État français (cf. section 2.3.1)."}, {"bbox": [141, 906, 1134, 1066], "category": "Text", "text": "Les appuis complémentaires seront destinés à renforcer les capacités de la Collectivité en matière de réduction des risques de catastrophe, ainsi que la mise en œuvre et le suivi des progrès réalisés de la politique sectorielle. L'assistance technique pourra servir, inter alia, à renforcer les connaissances géophysiques de l'île, définir des propositions stratégiques de réduction d'exposition aux risques naturels et des axes stratégiques d'adaptation et d'atténuation au changement climatique, ouvrant la voie à une définition future d'un développement économique adapté aux contraintes territoriales."}, {"bbox": [129, 1079, 633, 1106], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 1122, 267, 1146], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [141, 1148, 1008, 1174], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes :"}, {"bbox": [150, 1187, 1134, 1239], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du STACR et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure."}, {"bbox": [150, 1240, 1134, 1293], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [150, 1294, 1134, 1373], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [150, 1374, 1134, 1424], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [141, 1438, 1134, 1517], "category": "Text", "text": "#### b) Les indicateurs de performance pour les décaissements susceptibles d'être utilisées pour la tranche variable sont concentrés sur la priorité relative à la disponibilité d'un schéma synoptique du réseau de fibre optique et d'un plan de localisation des bornes WIFI."}, {"bbox": [141, 1518, 1134, 1624], "category": "Text", "text": "Il est, en effet, recommandé que les aspects relatifs à la prévention des populations et à la gestion de la crise par la Collectivité puissent être opérationnels le plus rapidement possible et précédent les autres réalisations en cours de construction telles que la construction de la caserne et du Centre Opérationnel Territorial (COT) et de celle du parking couvert dont une partie pourra servir d'abri sûr multirisque. Le choix des indicateurs"}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 24"}]