[{"bbox": [96, 153, 1133, 206], "category": "Text", "text": "Cette Action, en toute complémentarité, va appuyer la mise en œuvre du STACR et renforcer également les plans déjà existants de réduction des risques de catastrophe."}, {"bbox": [96, 206, 1133, 392], "category": "Text", "text": "Un grand nombre d'investissements sont déjà en cours de réalisation ou programmés dans le budget 2022 (cf. rapport d'évaluation de gestion des finances publiques ; différents programmes pour un financement de EUR 43.35 million faisant partie d'engagements précédents et ultérieurs). De plus, l'État français soutient la Collectivité à travers son Plan Séisme 2021-2027 (avec un financement prévu - mais pas encore alloué - de EUR 27.4 million dans le renforcement des constructions). Il est également envisagé, dans un avenir proche, que l'État apporte son soutien pour la formation des acteurs économiques du secteur de la construction aux normes et techniques parasismiques."}, {"bbox": [96, 397, 1128, 610], "category": "Text", "text": "Le nouveau Conseil territorial, élu en avril 2022, envisagerait de proposer une liste de délégations en commissions pour (i) l'urbanisme, (ii) la maîtrise du développement et la modernisation du territoire, (iii) l'environnement, (iv) les affaires économiques qui devraient s'approprier les thématiques de la gestion des risques et/ou de l'adaptation au changement climatique et traduirait la volonté de la nouvelle mandature d'intégrer ces thématiques dans la gestion de la Collectivité. Pour traiter en profondeur ces questions, un renforcement de capacité est également envisagé au niveau du service territorial d'incendie et de secours (STIS). En outre, les ressources humaines et les moyens techniques de l'État destinés à la gestion des crises, notamment cycloniques, ont été renforcés après l'ouragan Irma."}, {"bbox": [96, 615, 1128, 719], "category": "Text", "text": "Cette administration a déjà démontré sa capacité à s'approprier des enjeux majeurs, à élaborer des feuilles de route, mobiliser les moyens et à les mettre en œuvre dans la durée. Le meilleur exemple est le Schéma directeur territorial d'aménagement numérique, élaboré en 2014 et toujours en cours, dont certaines infrastructures améliorent sensiblement le niveau de résilience du territoire."}, {"bbox": [96, 727, 1128, 782], "category": "Text", "text": "En résumé, l'approche par le STACR de la réduction des risques de catastrophe est pertinente. Elle pourrait être renforcée (par un support d'assistance technique via cette Action), surtout en ce qui concerne les points suivants :"}, {"bbox": [112, 789, 1128, 895], "category": "List-item", "text": "* Programmation par la Collectivité des outils complémentaires d'évaluation des risques, de planification du territoire face aux risques d'origines naturelles, de gestion des risques associés à un phénomène unique, combinés, en cascade, des NATECH (accidents industriels causés par des évènements naturels) et des crises qui en découlent ;"}, {"bbox": [112, 903, 1128, 956], "category": "List-item", "text": "* Renforcement des actions de prévention à destination des résidents et des non-résidents ; ainsi qu'avec le secteur privé (notamment tertiaire)"}, {"bbox": [112, 964, 1128, 1018], "category": "List-item", "text": "* Intégration des récentes évaluations de la situation et de la modélisation du changement climatique et des évolutions stratégiques induites (notamment dans le domaine de la planification spatiale)."}, {"bbox": [96, 1044, 1092, 1071], "category": "Text", "text": "Un premier rapport d'avancement de la mise en œuvre de cette politique publique sera émis en octobre 2022."}, {"bbox": [96, 1078, 1133, 1158], "category": "Text", "text": "**En conclusion, la politique est suffisamment pertinente et crédible pour que les objectifs du contrat d'appui budgétaire soient atteints. Par conséquent, la Commission peut soutenir cette politique dans le cadre du contrat d'appui budgétaire proposé.**"}, {"bbox": [85, 1183, 419, 1211], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.2 Politique macroéconomique"}, {"bbox": [96, 1225, 1133, 1278], "category": "Text", "text": "Territoire français, la Collectivité d'Outre-Mer (COM) de Saint-Barthélemy n'a pas de relation avec le Fonds Monétaire International (FMI)."}, {"bbox": [96, 1301, 1133, 1596], "category": "Text", "text": "Depuis son changement de statut, Saint-Barthélemy doit une dotation négative à l'État français, la « dotation globale de compensation » (DGC). La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation. Le transfert de charges est normalement compensé par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. Compte tenu de l'excédent des ressources de Saint-Barthélemy sur les charges transférées et du fait que la COM jouit d'une total autonomie fiscale, la dotation globale est toujours négative et c'est la Collectivité qui paye tous les ans une compensation à l'État français, contrairement à sa voisine, l'île de Saint-Martin qui ne jouit pas d'une totale autonomie financière. Exceptionnellement, l'État français peut décider de l'exonérer de paiement, comme cela a été le cas après le passage de l'ouragan Irma en 2017. Depuis 2016, Saint-Barthélemy a cessé de percevoir le Fonds de compensation de la TVA de l'État français, en échange de la division par deux du montant de la « dotation globale de compensation » (DGC). Cependant, l'État central développe des plans nationaux, comme le Plan Séisme, ou les plans blancs pour les hôpitaux, qui intègrent les COM/PTOM et"}, {"bbox": [1037, 1680, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 8 of 24"}]