[{"bbox": [85, 124, 658, 162], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 446, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [98, 243, 1132, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Gouvernement du Sénégal."}, {"bbox": [85, 337, 539, 363], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [98, 384, 1132, 461], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 66 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [98, 463, 1132, 515], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 556, 810, 586], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 601, 128, 623], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 648, 458, 674], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [98, 706, 1123, 782], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹³."}, {"bbox": [85, 812, 748, 838], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec des entités dont les piliers ont été évalués"}, {"bbox": [98, 866, 1132, 999], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec des entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants : (i) expertise avérée dans le secteur de la formation et de l'insertion professionnelles, en particulier au Sénégal, (ii) capacité technique et opérationnelle suffisante de mise en œuvre, (iii) capacité à mobiliser, coordonner ou fédérer des acteurs de la Team Europe pour un impact plus important de l'action."}, {"bbox": [98, 1012, 889, 1038], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par ces entités implique l'ensemble de l'action décrite à la section 3."}, {"bbox": [85, 1065, 1092, 1120], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [98, 1162, 1132, 1240], "category": "Text", "text": "Au cas où la gestion indirecte avec des organisations dont les piliers ont été évalués mentionnée au point 4.4.1 ne peut être mise en œuvre suite à des circonstances exceptionnelles indépendantes du contrôle de la Commission, l'alternative sera de mettre en œuvre les activités en gestion directe, par une(des) subvention(s)."}, {"bbox": [98, 1257, 433, 1282], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s) :**"}, {"bbox": [98, 1283, 1132, 1332], "category": "Text", "text": "La(es) subvention(s) contribuera(ont) à atteindre l'objectif spécifique de l'action et les résultats y afférents, décrits à la section 3."}, {"bbox": [98, 1350, 394, 1376], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés :**"}, {"bbox": [98, 1377, 1132, 1428], "category": "Text", "text": "Les demandeurs de financement potentiels au regard de leur type sont les suivants : autorités locales, organismes publics, organisations internationales, ONG, opérateurs économiques, établissements de formation."}, {"bbox": [98, 1430, 1132, 1535], "category": "Text", "text": "Les autres caractéristiques essentielles des demandeurs potentiels, telles que leur lieu d'établissement devront être précisées dans les lignes directrices à l'intention des candidats à l'appel à propositions. La portée par défaut peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature du demandeur, lorsque la nature et les objectifs de l'action le justifient et dans le cas où sa mise en œuvre effective le requiert."}, {"bbox": [85, 1596, 1142, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹³ www.sanctionsmap.eu Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1028, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 28"}]