[{"bbox": [129, 157, 697, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 471, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1119, 327], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Gouvernement du Sénégal."}, {"bbox": [129, 342, 562, 370], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1120, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement"}, {"bbox": [141, 494, 1131, 547], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 562, 832, 593], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [189, 609, 239, 635], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [129, 654, 496, 682], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 713, 1132, 790], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁶."}, {"bbox": [129, 819, 822, 846], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Contribution à la Plateforme d'Investissement pour l'Afrique (PIA)"}, {"bbox": [141, 873, 1131, 928], "category": "Text", "text": "Cette contribution peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec les entités, appelées institutions financières chefs de file, désignées dans l'annexe 2 de la présente fiche d'action."}, {"bbox": [141, 939, 1132, 1152], "category": "Text", "text": "L'entité sera sélectionnée parmi les entités mentionnées dans l'annexe 2, par les services de la Commission sur la base des critères suivants : (i) expérience antérieure dans la mise en œuvre d'appui aux projets de développement urbain et à l'amélioration de la mobilité urbaine durable et inclusive, (ii) bonne connaissance des problématiques de développement urbain de Dakar et de ses agglomérations; (iii) capacité technique et opérationnelle suffisante de coordination et de suivi de la mise en œuvre des projets d'infrastructures dans le milieu urbain; (iv) effet de levier avec des financements additionnels aussi bien pour les investissements que pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage; (v) capacité à mobiliser autour de la TEI pour un impact plus important de l'action."}, {"bbox": [141, 1164, 1132, 1240], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par l'entité sélectionnée implique un levier incitatif au financement de projets d'investissement privés par les autres partenaires (de la Team Europe et aussi d'autres bailleurs) et aura ainsi une incidence sur la soutenabilité de la dette."}, {"bbox": [129, 1270, 747, 1298], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires"}, {"bbox": [141, 1324, 1132, 1431], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action sera mise en œuvre par des garanties budgétaires à hauteur de 13 257 000 EUR en gestion indirecte. Les garanties budgétaires relèveraient des domaines prioritaires suivants: accompagner le prêt souverain de 147 300 000 EUR de la BEI pour le projet. Des garanties privées pour attirer les investissements privés dans ce secteur pourraient aussi être considérées dans le cadre des opérations FEDD+."}, {"bbox": [141, 1443, 1132, 1523], "category": "Text", "text": "Cette section 4.4.2 est incluse à titre informatif seulement. Un plan d'action global couvrant toutes les garanties budgétaires FEDD+ et la décision de financement pour l'intégralité de l'engagement annuel au titre de la ligne budgétaire FEDD+ sont adoptés séparément."}, {"bbox": [129, 1573, 1143, 1644], "category": "Footnote", "text": "⁶ www.sanctionsmap.eu Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 26"}]