[{"bbox": [97, 147, 504, 174], "category": "Section-header", "text": "### c) Justification d'une subvention directe :"}, {"bbox": [97, 185, 1132, 264], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à une ONG internationale sélectionnée **sur la base des critères** definis dans le paragraphe b) ci-dessus."}, {"bbox": [97, 277, 1132, 386], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car l'Action présente des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier de bénéficiaire en raison de sa compétence technique, de sa spécialisation ou de son pouvoir administratif comme prévu dans l'article 195 du règlement financier, cas f)."}, {"bbox": [85, 410, 743, 438], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été évalués"}, {"bbox": [97, 464, 1132, 599], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants : (i) expertise avérée dans le secteur de sécurité intérieure, en particulier au Sénégal, (ii) capacité technique et opérationnelle suffisante de mise en œuvre, (iii) capacité à mobiliser autour de la Team Europe pour un impact plus important de l'action. La mise en œuvre par cette entité implique l'objectif 2 de l'action décrit à la section 3."}, {"bbox": [85, 623, 465, 649], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Gestion indirecte avec la FIIAPP"}, {"bbox": [97, 677, 1132, 861], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la Fundación Internacional y para Iberoamérica de Administración y Políticas Públicas (FIIAPP) de la coopération espagnole. Cette mise en œuvre implique l'objectif 1 de l'action décrit à la section 3. L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants : (i) la FIIAPP a développé le « produit » GARSI ; (ii) expertise avérée dans le secteur de sécurité intérieure, en particulier au Sénégal, par la mise en œuvre du GARSI I (iii) capacité technique et opérationnelle suffisante de mise en œuvre, (iv) capacité à mobiliser autour de la Team Europe pour un impact plus important de l'action."}, {"bbox": [97, 875, 1132, 1010], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des critères suivants : (i) expertise avérée dans le secteur de sécurité intérieure, en particulier au Sénégal, (ii) capacité technique et opérationnelle suffisante de mise en œuvre, (iii) capacité à mobiliser autour de la Team Europe pour un impact plus important de l'action. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [85, 1036, 905, 1068], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1094, 1132, 1199], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1213, 1132, 1321], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1025, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 de 23"}]