[{"bbox": [141, 153, 1133, 207], "category": "Text", "text": "Les acteurs de la société civile impliqués dans les secteurs concernés seront formés et impliqués dans les comités de pilotages."}, {"bbox": [141, 244, 1133, 325], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [141, 363, 345, 390], "category": "Section-header", "text": "**Mesures préalables :**"}, {"bbox": [141, 396, 1078, 477], "category": "Text", "text": "- Pour mettre en œuvre un appui à la gouvernance digitale, il est nécessaire que le code numérique soit cohérent avec le RGPD et qu'il mentionne explicitement la création d'une Commission nationale indépendante pour la protection des données d'ici fin décembre 2022."}, {"bbox": [141, 501, 1129, 553], "category": "Text", "text": "- L'exercice PEFA devra être internalisé et un plan d'action adopté pour adresser les réformes retenues d'ici fin décembre 2022."}, {"bbox": [141, 581, 1132, 715], "category": "Text", "text": "- Pour la gouvernance démocratique et la gouvernance des migrations, une appropriation au niveau politique est également indispensable pour permettre l'atteinte des résultats escomptés. Ceci se concrétisera notamment par une dotation du Bureau de coordination des migrations en ressources humaines (du personnel qualifié et mobilisé par le partenaire) et financières (du budget de fonctionnement) le rendant opérationnel d'ici fin décembre 2022."}, {"bbox": [130, 814, 617, 846], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [130, 880, 370, 911], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [141, 926, 1133, 1140], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [141, 1164, 1133, 1269], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [141, 1297, 884, 1325], "category": "Text", "text": "**Rôles et responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de suivi des données:**"}, {"bbox": [141, 1350, 1133, 1431], "category": "Text", "text": "Certaines données seront tirées d'enquêtes régulières réalisées par des agences des Nations Unies, Banque Mondiale, Fonds Monétaire International, tandis que d'autres données devront être fournies par le pays partenaires. Les détails sont mentionnés dans le cadre logique."}, {"bbox": [141, 1431, 1133, 1483], "category": "Text", "text": "Le suivi sera basé, dans la mesure du possible, sur des indicateurs ventilés par sexe (minimum), âge et handicap."}, {"bbox": [141, 1483, 1133, 1563], "category": "Text", "text": "Il sera évalué également comment l'action contribue à la réalisation des droits humains et contribue à l'égalité des sexes. Pour cela, les ODD de l'Agenda 2030 et les indicateurs du plan d'action sur l'égalité des sexes (GAP III, 2021-2025) seront privilégiés."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 24"}]