[{"bbox": [95, 119, 1131, 170], "category": "Text", "text": "l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 184, 1131, 291], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 351, 322, 381], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 394, 935, 1047], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Modalités de mise en œuvre</strong> – cf. section 4.3<br>Objectifs 1, 2 et 3</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers – cf. section 4.4.3</td><td>17 000 000</td></tr><tr><td>Gestion directe (subventions) – cf. section 4.4.1</td><td>8 500 000</td></tr><tr><td>Gestion directe (passation de marchés) – cf. section 4.4.2</td><td>4 500 000</td></tr><tr><td>Contribution à la Plateforme d'Investissement pour l'Afrique (gestion indirecte) – cf. section 4.4.4</td><td>19 700 000</td></tr><tr><td><strong>Evaluation</strong> – cf. section 5.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td><strong>Audit</strong> – cf. section 5.3</td><td>100 000</td></tr><tr><td><strong>Totaux</strong><br><em>Subventions — enveloppe totale de la section 4.4.1: 8 500 000 EUR</em><br><em>Passation de marchés — enveloppe totale de la section 2: 4 500 000 EUR</em></td><td><strong>50 000 000</strong></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1095, 630, 1125], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [134, 1149, 489, 1173], "category": "Section-header", "text": "### a) Coordination au sein de l'Action"}, {"bbox": [95, 1180, 1131, 1207], "category": "Text", "text": "Cette Action prévoit deux principales interventions une dans la zone « verte » et la seconde sur la zone « fragile »."}, {"bbox": [95, 1213, 1131, 1319], "category": "Text", "text": "Au final trois trois modalités de mise en œuvre sont prévues sur la « zone fragile » : i) Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers, ii) Gestion directe (subventions) et iii) Gestion Directe (passation de marchés). Dans la « zone verte » il y aura une seule modalité de gestion indirecte à savoir « Contribution à la Plateforme d'Investissement pour l'Afrique »."}, {"bbox": [95, 1325, 1131, 1378], "category": "Text", "text": "Afin de promouvoir le maximum de coordination/complémentarité/partage d'expérience et de bonnes pratiques entre les deux zones d'intervention, un comité de pilotage (COPIL) unique de l'Action sera mis en place."}, {"bbox": [95, 1384, 1131, 1437], "category": "Text", "text": "L'assistance technique appuiera les Ministères techniques concernés davantage par cette Action (Agriculture, Environnement, Eau) et les autorités locales dans l'organisation et l'animation de ce Comité."}, {"bbox": [95, 1443, 1131, 1632], "category": "Text", "text": "Un COPIL, constitué par les représentants de toutes les parties prenantes de l'Action (entités de mise en œuvre, autorités locales, services techniques déconcentrés, ministères sectoriels, bénéficiaires, etc...) se réunira annuellement et son secrétariat sera assuré par l'Assistance Technique aussi bien que par les organisations en charge de la coordination dans chacune des deux zones. Ce comité permettra d'apprécier l'avancement de l'Action, de présenter d'éventuels défis et enjeux à relever et de statuer sur des décisions stratégiques à prendre. Une représentation des bénéficiaires sera aussi invitée à prendre part à ce COPIL pour ensuite restituer le contenu des discussions et des décisions prises au plus grand nombre de bénéficiaires sur le terrain."}, {"bbox": [1026, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 37 of 42"}]