[{"bbox": [128, 150, 950, 183], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [128, 197, 179, 224], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [128, 243, 382, 274], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicative"}, {"bbox": [128, 286, 1156, 712], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td><td>Contribution indicative de tiers, dans la devise indiquée</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Contribution à la Plateforme d'investissement pour l'Afrique (gestion indirecte) – cf. section 4.4.2 (Objectifs spécifiques 1 et 2<sup>16</sup>)</td><td>18 500 000</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers - cf. section 4.4.1 (Objectif spécifique 3)</td><td>3 500 000</td><td>7 500 000 EUR</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>22 000 000</td><td>7 500 000 EUR</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 773, 675, 805], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 825, 1130, 880], "category": "Text", "text": "Les comités de pilotage, le rôle et la responsabilité des acteurs ainsi que l'organisation opérationnelle des projets seront définies au cas par cas dans les projets soumis par les institutions financières."}, {"bbox": [140, 918, 1130, 1025], "category": "Text", "text": "Pour les activités relevant des produits 3.1, un comité de pilotage annuel se tiendra sous la présidence du Minsitère de l'Energie et des Hydrocarbures. Les principaux partenaires au projet y seront associés, et en particulier ADER, ORE, ONE<sup>17</sup>, EDBM<sup>18</sup> ... Selon les besoins et l'évolution du projet, cette audience pourra être élargie. Elle a vocation à valider la stratégie du projet et se prononcer sur les réorientations éventuelles."}, {"bbox": [140, 1063, 1130, 1143], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [128, 1177, 615, 1209], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [128, 1243, 368, 1274], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [140, 1289, 1124, 1448], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets"}, {"bbox": [128, 1499, 1140, 1573], "category": "Footnote", "text": "<sup>16</sup> Cette composante sera également financée via les reliquats de fonds du 11ème FED (AIP III, FED/2019/041-866) pour un montant de 7.5M€. Une seule application form pourra être présentée et les conventions de contributions sur les fonds du 11ème FED et NDICI signées séparément de façon à engager les projets."}, {"bbox": [128, 1573, 527, 1598], "category": "Footnote", "text": "<sup>17</sup> ONE : Office National pour l'Environnement"}, {"bbox": [128, 1598, 1140, 1645], "category": "Footnote", "text": "<sup>18</sup> EDBM : Economic Development Board of Madagascar, en charge de l'investissement extérieur et de la plateforme de dialogue Public Privé"}, {"bbox": [1026, 1680, 1140, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 22"}]