[{"bbox": [128, 155, 1139, 315], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre implique la gestion du mécanisme intégré d'appui à la société civile à travers la poursuite du Fonds Commun multi-bailleurs d'appui à la Société civile « Fanainga ». Ceci implique également l'utilisation de l'approche de l'actuelle action (renforcement des capacités, accompagnement et financement par tiroirs avec des attributions directes des subventions aux projets des OSC en particulier les plus faibles et les moins bien loties d'entre elles) ainsi que la mise à disposition d'une équipe de gestion suffisamment robuste pour appliquer cette approche."}, {"bbox": [128, 326, 768, 353], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [128, 364, 969, 420], "category": "Text", "text": "- Expérience d'appui à la société civile à travers les subventions, renforcement de capacités, l'accompagnement y compris dans les zones plus éloignés"}, {"bbox": [128, 430, 889, 459], "category": "Text", "text": "- Présence établie à Madagascar, y compris les capacités de gestion et de logistique"}, {"bbox": [128, 470, 473, 497], "category": "Text", "text": "- Expérience de gestion de fonds UE,"}, {"bbox": [128, 508, 1143, 745], "category": "Text", "text": "L'entité en charge réalisera les tâches, notamment d'exécution budgétaire, suivantes: Mise en place, coordination et financement de l'équipe de gestion (fonctionnement et expertise) du mécanisme d'appui à la société civile via le Fonds commun avec une antenne centrale (Analamanga) et des antennes dans les régions cibles. Pour des raisons de continuité avec les appuis passés et pour assurer un focus dans le grand sud, les zones d'intervention actuellement proposées sont au niveau national et dans les régions d'Analamanga (Antananarivo), Analanjirofo (Fenoarivo Atsinanana), Atsimo-Andrefana (Toliara), Diana (Antsiranana), Vakinankaratra (Antsirabe - spécifiquement pour Fanainga), Haute Matsiatra (Fianarantsoa - spécifiquement pour Fanainga) et d'Anosy (Taolagnaro). Toutefois, d'autres zones d'interventions pourraient se rajouter en fonction des contributions d'autres bailleurs."}, {"bbox": [128, 760, 1135, 841], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [128, 852, 1143, 906], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.10."}, {"bbox": [128, 920, 878, 948], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.9 Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers - OS 2 - Elections"}, {"bbox": [128, 965, 533, 990], "category": "Text", "text": "Cette action contribue à l'OS 2, résultat 2.2."}, {"bbox": [128, 1003, 1143, 1085], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants: expérience dans l'appui au processus électoraux et capacité de gérer des fonds UE."}, {"bbox": [128, 1096, 1143, 1177], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique le renforcement des capacités des partis politiques, la revitalisation du code de conduite électoral, la promotion du dialogue entre les partis, l'appui aux institutions en charge de l'organisation et de l'observation électorale, l'enregistrement d'électeurs, le système de plaintes, etc..."}, {"bbox": [128, 1188, 1143, 1242], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.10."}, {"bbox": [128, 1257, 1138, 1314], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.10 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 1328, 1133, 1382], "category": "Text", "text": "Si les négociations avec l'organisation internationale mentionnée aux points 4.4.7, 4.4.8 et 4.4.9 devait échouer, cette partie de l'action serait gérée en gestion directe via des marchés publics."}, {"bbox": [128, 1395, 950, 1427], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1454, 1133, 1562], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1573, 1133, 1627], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas"}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 30"}]