[{"bbox": [129, 153, 589, 180], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 225, 1133, 359], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement. La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 411, 997, 484], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire\nS.O."}, {"bbox": [129, 504, 501, 531], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [140, 590, 1100, 666], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹."}, {"bbox": [334, 683, 681, 709], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [140, 738, 389, 764], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [140, 777, 1133, 910], "category": "Text", "text": "Un appel à propositions sera lancé pour la mise en œuvre des activités prévues pour atteindre une partie de l'OS1, notamment les activités suivantes : i) Appui à la création de centres d'aide juridique itinérants et ii) Appui à la mise en place d'un dispositif de sensibilisation et d'information des justiciables sur les modalités du recours en justice et sur la jurisprudence, et l'OS2 qui vise le renforcement de l'accès au droit et à une justice de qualité pour tous."}, {"bbox": [140, 922, 425, 948], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [140, 961, 1133, 1041], "category": "Text", "text": "Des organisations non gouvernementales (ONG) ou réseaux d'ONG locales expérimentées et avec capacité opérationnelle et financière dans les questions d'accès à la justice (telles que, entre autres, dans le cadre des violences domestiques), et de la sensibilisation et du plaidoyer dans le domaine de la bonne gouvernance."}, {"bbox": [334, 1067, 1121, 1093], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité dont les pilliers ont été positivement evalués"}, {"bbox": [140, 1135, 1133, 1242], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité, dont les pilliers ont été positivement évalués (Art. 62.1(c) ii du RF), qui sera sélectionnée sur base des critères suivants : haut degré de spécialisation et d'expérience à Sao Tomé-et-Principe ou autre pays PALOP dans le domaine de la réforme de la justice, ainsi que des capacités opérationnelles, financières et institutionnelles."}, {"bbox": [140, 1254, 1133, 1439], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique l'atteinte de l'OS1 (Appuyer la réforme et la modernisation du système judiciaire) et une partie de l'OS2, notamment les activités suivantes : i) Appui à l'élaboration d'un système de justice de proximité ; ii) Développement d'un système de données statistiques des besoins des populations en matière de justice ; iii) Appui à la mise en œuvre d'une stratégie nationale en matière d'aide juridique ; et iv) Mise en cohérence et complémentarité avec les activités de la TEI « Gouvernance STP », volet justice, ainsi qu'avec le projet « Support to rule of law in the PALOP-TL » du domaine prioritaire 2 « Gouvernance » du PIM 2021-2027 Afrique sub-saharienne."}, {"bbox": [130, 1572, 1142, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 of 19"}]