[{"bbox": [333, 149, 1080, 207], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe en raison de circonstances exceptionnelles"}, {"bbox": [140, 221, 1132, 298], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.4.2 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, leurs activités pourront être conduites en gestion directe - subventions."}, {"bbox": [140, 327, 1132, 407], "category": "Text", "text": "Ces subventions seraient attribuées à des organisations avec un haut degré de spécialisation et d'expérience à Sao Tomé-et-Principe ou autre pays PALOP, dans le domaine de la réforme de la justice, ainsi que des capacités opérationnelles, financières et institutionnelles."}, {"bbox": [128, 447, 949, 479], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 506, 1132, 613], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 625, 1132, 732], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 758, 367, 789], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 801, 1187, 1430], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th><th>Contribution indicative de tiers (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Modalités de mise en oeuvre</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>Produits 1.1 Les capacités des acteurs de la justice sont renforcées</strong><br>2.1 (en partie) L'accès au droit et à une justice de qualité pour tous est amélioré</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Convention de contribution (gestion indirecte) - cf. section 4.4.2</td><td>1 200 000</td><td></td></tr><tr><td><strong>Produits 2.1 (en partie) L'accès au droit et à une justice de qualité pour tous est amélioré</strong><br>2.2 Les capacités de la société civile comme acteur de redevabilité externe sont renforcées</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Subvention (gestion directe) - cf. section 4.4.1</td><td>250 000</td><td></td></tr><tr><td><strong>Evaluation</strong> - cf. section 5.2</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>Audit</strong> - cf. section 5.3</td><td>50 000</td><td></td></tr><tr><td><strong>Provision pour dépenses imprévues</strong></td><td>0</td><td></td></tr><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>1 500 000</strong></td><td><strong>600 000</strong></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1476, 674, 1507], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [140, 1529, 1132, 1609], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action. La structure organisationnelle comprendra :"}, {"bbox": [1026, 1680, 1141, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 15 of 19"}]