[{"bbox": [96, 151, 1165, 287], "category": "Text", "text": "Cette action s'inscrit dans les objectifs de l'Agenda de transformation (AT) 2030, qui présente la stratégie de développement à long terme de STP. De la même manière, elle s'inscrit dans les priorités du Plan national de développement durable 2020-2024, qui contient quatre axes : i) un état de droit et démocratique, ii) croissance économique et création d'emplois, iii) qualité des services sanitaires et de protection sociale et iv) politique étrangère au service du développement."}, {"bbox": [85, 339, 375, 373], "category": "Section-header", "text": "# 2 JUSTIFICATION"}, {"bbox": [85, 404, 247, 433], "category": "Section-header", "text": "## 2.1 Contexte"}, {"bbox": [96, 451, 1135, 612], "category": "Text", "text": "La République démocratique de Sao Tomé-et-Principe est une démocratie électorale semi-présidentielle. Les résultats des élections législatives d'octobre 2018 et la transition du pouvoir qui a suivi après certains moments de tension ont renforcé l'image de STP comme modèle d'alternance démocratique dans la région d'Afrique centrale. Le Mouvement pour la libération de Sao Tomé-et-Principe - Parti social-démocrate (MLSTP-PSD) dirige désormais le gouvernement, grâce à un accord post-électoral avec la coalition PCD-MDFM-UDD, qui dispose actuellement d'une très faible majorité au parlement."}, {"bbox": [96, 622, 1135, 916], "category": "Text", "text": "Le pays a compté 17 gouvernements depuis 1991, généralement dans différentes configurations (y compris des coalitions) entre les deux principales forces politiques ADI (Action démocratique indépendante) et MLSTP. Le gouvernement et la présidence se sont souvent retrouvés dans des «cohabitations» entre les deux camps, comme c'est le cas actuellement (les mandats actuels de l'exécutif durent jusqu'en 2026 pour le président suite à l'élection présidentielle d'août 2021 et 2023 pour le gouvernement) et n'ont pas toujours coopéré de manière satisfaisante. Une instabilité politique latente est donc une caractéristique de la politique de STP et peut continuer à l'être à l'horizon 2030, toutefois sans conflits violents majeurs par le passé. Le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont satisfaisants selon les normes régionales, à l'exception a) de la liberté et de l'indépendance des médias, traditionnellement sous le contrôle de l'État, ce qui faussent le fonctionnement du système politique, b) des droits des prisonniers et des détenus, notamment à un procès équitable, et c) des droits des femmes (violence à caractère sexiste, etc.)."}, {"bbox": [96, 940, 1135, 1102], "category": "Text", "text": "La société civile est dynamique, bénéficiant d'un cadre réglementaire et législatif favorable (à l'exception notable de l'observation électorale nationale, qui n'est pas autorisée par la loi STP), mais limitée par la faiblesse de la structure institutionnelle (principalement fondée sur le volontariat), la dépendance totale à l'égard du financement international et la faiblesse des capacités. Il est alors de l'intérêt de l'UE d'accroître la reconnaissance des organisations de la société civile (OSC) dans le cadre du processus de gouvernance démocratique, tour en renforçant leur contribution aux politiques publiques."}, {"bbox": [96, 1126, 1135, 1315], "category": "Text", "text": "Les conséquences du dernier changement de gouvernement restent à voir, en particulier dans le système judiciaire, qui était un domaine très controversé entre le gouvernement et l'opposition en 2018 (création de la Cour constitutionnelle, nomination et révocation ultérieure des juges de la Cour suprême par l'ancien et le nouveau gouvernement, respectivement). Le système judiciaire est formellement indépendant, le système juridique étant fondé sur le droit portugais, mais le système manque de personnel, de financement suffisant et de systèmes d'audit interne fiables. En outre, l'indépendance du système judiciaire continue à être remise en question en raison d'interférences répétées au plus haut niveau dans la nomination (ou la révocation) des juges."}, {"bbox": [96, 1338, 1135, 1473], "category": "Text", "text": "Fort de ce constat, le premier domaine prioritaire du partenariat entre l'UE et STP pour la période 2021-2027, dans lequel s'inscrit l'Action, est « la gouvernance et la démocratie », qui portera sur le renforcement de la gouvernance, l'état de droit, la réforme judiciaire, la gestion des finances publiques et l'amélioration du climat des affaires. Cette priorité s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) 16 « Paix, justice et institutions efficaces » et 5 « Égalité entre les sexes »."}, {"bbox": [96, 1497, 1135, 1632], "category": "Text", "text": "Il convient de souligner que les priorités de l'UE sont en ligne avec la réforme judiciaire du Gouvernement, qui vise i) à promouvoir l'état de droit et le principe de séparation des pouvoirs, ii) à renforcer la capacité du système judiciaire et iii) à assurer l'accès à la justice équitable pour tous et à lutter d'une manière plus efficace et efficiente contre la criminalité, en particulier la violence sexiste, les crimes sexuels et la corruption. Selon l'indice « Ibrahim Index of African Governance » (IIAG), en termes de gouvernance globale, STP est classé à la 12e place parmi 52"}, {"bbox": [1037, 1680, 1145, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 4 of 19"}]