[{"bbox": [95, 151, 1133, 205], "category": "Text", "text": "largement du Gouvernement en ce qui concerne la dotation budgétaire et les ressources financières effectivement transférée par la trésorerie en cours d'exercice (criticité déjà identifiée par le pilier 7 de l'évaluation PEFA 2019)."}, {"bbox": [95, 230, 1133, 364], "category": "Text", "text": "Depuis le dernier rapport sur la GFP et la transparence, des progrès importants ont été faits en ce qui concerne la mise en place du cadre institutionnel de mise en œuvre de la réforme, notamment en ce qui concerne (i) l'institutionnalisation et l'opérationnalisation du GARFIP, (ii) l'établissement des conditions opérationnelles et matérielles du GARFIP, (iii) l'amélioration du cadre juridique de la réforme, (iv) la hiérarchisation des activités, (v) la réalisation d'actions de renforcement des capacités."}, {"bbox": [95, 389, 1133, 520], "category": "Text", "text": "La faiblesse au niveau des capacités des institutions impliquées dans la mise en œuvre de la réforme continue à représenter un des points de blocage. La stratégie de réforme reconnait cette faiblesse, et intègre des actions de renforcement des capacités dans tous les programmes opérationnels de manière transversale. Ces actions de renforcement des capacités sont en général associées à l'introduction de nouvelles procédures et/ou de nouveaux outils de travail."}, {"bbox": [95, 548, 1133, 603], "category": "Text", "text": "Les aspects de genre sont également pris en compte dans la réforme. La budgétisation sensible au genre a été introduite dans le secteur de l'eau et l'assainissement dans le budget de 2021 et 2022."}, {"bbox": [95, 628, 1133, 682], "category": "Text", "text": "En général, les domaines dans lequel les progrès ont été plus prononcés sont les projections macroéconomiques, l'élaboration et opérationnalisation du scenario fiscal à moyen terme, le renforcement de la trésorerie."}, {"bbox": [95, 707, 1133, 815], "category": "Text", "text": "Les mécanismes de gouvernance et de contrôle des entreprises publiques et des entités extra-budgétaires restent très faibles, et dans ce domaine la mise en œuvre des actions prévues dans la stratégie de réforme est très en retard. Les actions d'amélioration des mécanismes de gestion des investissements publics (développement d'un système informatique de gestion etc.) sont également en retard par rapport au calendrier du plan d'action."}, {"bbox": [95, 840, 1006, 868], "category": "Text", "text": "Le rapport annuel de mise en œuvre de la réforme mentionne les principales réalisations suivantes :"}, {"bbox": [134, 881, 1133, 961], "category": "List-item", "text": "* Le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) global et le CDMT sectoriel 2021 - 2023 ont été élaboré, et une proposition de loi pour institutionnaliser l'élaboration du CDMT dans la phase de préparation du budget est en attente d'approbation par le ministre des Finances ;"}, {"bbox": [134, 974, 1133, 1080], "category": "List-item", "text": "* L'Unité macro-fiscale (UMF) est opérationnelle. En juin 2020 l'UMF a produit un manuel pour l'élaboration de projections macro-fiscales, et en septembre 2021 a élaboré un rapport de prévisions macroéconomiques pour 2021-2023. Les deux documents sont publiés sur le site web du ministère des Finances ;"}, {"bbox": [134, 1095, 1003, 1123], "category": "List-item", "text": "* Un système digital de transmission des factures à la Direction des impôts est opérationnel ;"}, {"bbox": [134, 1136, 987, 1164], "category": "List-item", "text": "* Un plan annuel d'endettement public a été élaboré et annexé au budget de l'état de 2021 ;"}, {"bbox": [134, 1177, 1133, 1231], "category": "List-item", "text": "* Les mécanismes de contrôle et gestion des flux de trésorerie ont été opérationnalisés, mais pour le moment ils n'incluent pas les entités extrabudgétaires."}, {"bbox": [95, 1256, 1133, 1308], "category": "Text", "text": "Le tableau de suivi de la réforme (voir rapport GFP et transparence en annexe) reprend plus en détail les actions réalisées."}, {"bbox": [95, 1335, 568, 1361], "category": "Section-header", "text": "## Mobilisation des ressources financières nationales :"}, {"bbox": [95, 1388, 1133, 1549], "category": "Text", "text": "La littérature récente dans montre que pour garantir une croissance économique stable et persistante dans le temps, les recettes fiscales devraient atteindre au moins 15% du PIB. Le tableau ci-dessous montre que Sao Tomé-et-Principe reste loin de cette ligne de base. Entre 2018 et 2022 les dons devraient représenter en moyen 10% du PIB par an. La capacité de mobiliser des ressources financières nationales est donc assez limitée, et constitue une faiblesse importante du système de gestion des finances publiques et un obstacle à la mise en œuvre des politiques publiques, qui ont souvent des difficultés à être adéquatement financées."}, {"bbox": [95, 1572, 1130, 1625], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th rowspan=\"2\">Indicateur (% du PIB)</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th><th>2023</th><th>2024</th></tr><tr><th>Actual</th><th>Actual</th><th>Est</th><th>Proj.</th><th>Proj.</th><th>Proj.</th></tr></thead></table>"}, {"bbox": [1026, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 12 of 30"}]