[{"bbox": [85, 124, 660, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 194, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 268, 1135, 323], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe."}, {"bbox": [85, 363, 545, 391], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 408, 1135, 489], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 514, 1135, 570], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 609, 818, 641], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 653, 658, 682], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 696, 1135, 857], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de 5 600 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 600 000 EUR. Ce montant repose sur le Plan d'Action Annuel 2022 pour Sao Tomé-et-Principe, qui envisage des assistances techniques pouvant appuyer la mise en œuvre des politiques de réforme adoptées par le Gouvernement. Les montants ont été alloués sur la base des enseignements tirés par le contrat d'appui budgétaire actuellement en cours (ST/FED/037-733). Les autorités ont montré des difficultés et pris plusieurs retards dans la mise en œuvre tant de la politique sectorielle de l'eau et assainissement comme de la réforme de la GFP."}, {"bbox": [97, 882, 1135, 963], "category": "Text", "text": "En 2020 l'exécution d'investissements dans le domaine de l'eau et assainissement a atteint 3 520 000 EUR. Les montants annuels alloués au titre de l'appui budgétaire permettent de financer environ 50% du total de l'investissement public en eau et assainissement, en tenant compte de 2020 comme référence."}, {"bbox": [97, 988, 1135, 1122], "category": "Text", "text": "Le pays est en train d'introduire la TVA, dans le cadre du programme du FMI actuellement en cours. Il est attendu que les ressources financières nationales augmentent dès 2023, en permettant que STP puisse mettre en œuvre les politiques publiques nationales de manière efficace, et augmentant la prévisibilité des disponibilités en termes de trésorerie pour les investissements publics, qui actuellement présentent un degré de volatilité assez élevé à cause de la forte dépendance vis-à-vis les projets de développement financés par les partenaires externes."}, {"bbox": [97, 1147, 1135, 1201], "category": "Text", "text": "Les montants alloués aux tranches variables contribueront à stimuler les autorités à mettre en œuvre de manière efficace la politique sectorielle ainsi que de la réforme de la GFP."}, {"bbox": [85, 1240, 589, 1269], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 1283, 226, 1310], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [97, 1335, 960, 1363], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes:"}, {"bbox": [134, 1389, 1135, 1443], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale participative pour l'eau et assainissement 2040 et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure."}, {"bbox": [134, 1443, 1135, 1497], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [134, 1497, 1135, 1576], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [134, 1576, 1135, 1627], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [1027, 1680, 1145, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 30"}]