[{"bbox": [96, 146, 1119, 201], "category": "Text", "text": "b) Les indicateurs de performance pour les décaissements susceptibles d'être utilisés pour les tranches variables peuvent se concentrer sur les priorités politiques suivantes:"}, {"bbox": [173, 226, 684, 252], "category": "List-item", "text": "1) Nombre de connexions domestiques d'eau potable ;"}, {"bbox": [173, 253, 945, 279], "category": "List-item", "text": "2) Projets d'investissement en assainissement financés par des ressources internes ;"}, {"bbox": [173, 279, 1131, 334], "category": "List-item", "text": "3) Comptes de l'État (CGE) présentés par le Gouvernement à la Cour des Comptes et rapport d'audit final de la Cour des Comptes présenté à l'Assemblée nationale."}, {"bbox": [96, 359, 252, 384], "category": "Text", "text": "c) Modifications"}, {"bbox": [96, 411, 1132, 545], "category": "Text", "text": "Les indicateurs de performance et les objectifs retenus pour le décaissement des tranches variables s'appliqueront pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, le pays partenaire et la Commission peuvent convenir la modification des indicateurs ou la révision à la hausse ou à la baisse des cibles. Ces modifications doivent être autorisées par écrit *ex ante*, au plus tard au début de la période de référence applicable aux indicateurs et aux valeurs cibles."}, {"bbox": [96, 570, 1133, 807], "category": "Text", "text": "Dans des cas exceptionnels et/ou dûment justifiés, par exemple lorsqu'il y a des événements imprévus, des chocs externes ou des circonstances changeantes qui rendent l'indicateur ou la valeur cible non pertinent et ne pouvaient être anticipés, un indicateur de tranche variable peut être abandonné. Dans ce cas, le montant correspondant pourrait soit être réaffecté aux autres indicateurs de la tranche variable dans la même année, soit être transféré à la tranche variable de l'année suivante (conformément à la pondération initiale des indicateurs). Il peut également être convenu de réévaluer, au cours de l'exercice suivant, un indicateur par rapport à la cible initiale, si une tendance positive a été observée et si les autorités n'ont pas atteint la cible fixée en raison de facteurs indépendants de leur volonté. L'utilisation de cette disposition est demandée par le pays partenaire et approuvée par écrit par la Commission."}, {"bbox": [96, 836, 334, 862], "category": "Text", "text": "d) Valeurs fondamentales"}, {"bbox": [96, 888, 1131, 943], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 981, 426, 1010], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Détails de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 1050, 1132, 1131], "category": "Text", "text": "L'appui est fourni sous la forme d'un appui budgétaire direct au Trésor public. L'opération de crédit des virements en euros décaissés en Dobras de Sao Tomé-et-Principe (STN), sera exécutée aux taux de change applicables, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [85, 1171, 1078, 1203], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre applicable à l'appui complémentaire à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [96, 1230, 1132, 1308], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁵."}, {"bbox": [85, 1335, 516, 1364], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [96, 1404, 1132, 1459], "category": "Text", "text": "Des services d'assistance technique seront contractés pour appuyer la mise en œuvre des politiques de réforme adoptées par le gouvernement dans le domaine de l'eau et assainissement et dans le domaine de la GFP."}, {"bbox": [96, 1484, 1132, 1538], "category": "Text", "text": "A cette fin, la fourniture limitée d'équipements essentiels peut être également envisagée en appui aux institutions chargées de la mise en œuvre des politiques de réforme dans les domaines mentionnés ci-dessus."}, {"bbox": [85, 1571, 1142, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁵ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 30"}]