[{"bbox": [95, 157, 1136, 271], "category": "Text", "text": "Les contrats d'assistance technique et de fourniture d'équipements contribueront à promouvoir la cohérence avec les activités éxécutées par le Portugal dans le cadre de la TEI « Gouvernance », ainsi qu'avec le projet « PALOP-TL regional economic governance programme – Boosting PFMS and budget oversight », du domaine prioritaire 2 « Gouvernance » du PIM 2021-2027 Afrique sub-saharienne."}, {"bbox": [84, 325, 905, 358], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 384, 1132, 490], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 503, 1132, 612], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [84, 637, 323, 668], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [84, 680, 1141, 1043], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE (montant en EUR)</td><td>Contribution indicative de tiers (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire — cf. section 4.3</td><td>5 600 000</td><td></td></tr><tr><td>Passation de marchés (mesures d'appui complémentaire) — enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>600 000</td><td></td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>50 000</td><td></td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>50 000</td><td></td></tr><tr><td>Total</td><td>6 300 000</td><td>1 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [84, 1056, 631, 1088], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [95, 1103, 1132, 1211], "category": "Text", "text": "La Délégation de l'UE conduira un dialogue continu à tous les niveaux. Au niveau opérationnel, la Délégation aura des interactions courantes avec les institutions en charge de la mise en œuvre de la réforme du secteur de l'eau et l'assainissement et de la GFP. Des moments clés sont identifiés pour intensifier ce dialogue, comme par exemple le début de l'exercice budgétaire."}, {"bbox": [95, 1221, 1132, 1299], "category": "Text", "text": "La réforme de la GFP bénéficie déjà de l'existence d'un groupe de coordination des partenaires crée dans le cadre du programme d'appui budgétaire en cours (ST/FED/037-733), coordonné par le GARFIP et présidé par le ministre des Finances."}, {"bbox": [95, 1313, 1132, 1368], "category": "Text", "text": "Le Gouvernement devra produire des rapports d'avancement annuels sur la mise en œuvre des réformes, en donnant une évaluation sur les conditions d'éligibilité pour le décaissement de chaque tranche fixe et variable."}, {"bbox": [95, 1379, 1132, 1486], "category": "Text", "text": "En outre, le Gouvernement a la responsabilité de nommer un comité intersectoriel de suivi du contrat de performance de réforme sectorielle. Au comité intersectoriel participent les représentants des institutions concernées par la mise en œuvre de la réforme de l'eau et assainissement et de l'UE. Le comité intersectoriel sera coordonné par la Direction du plan du ministère du Plan, des Finances et de l'Économie bleue – MPFEA."}, {"bbox": [95, 1498, 1132, 1576], "category": "Text", "text": "Les résultats des discussions conduites au niveau du comité intersectoriel seront discutés dans le dialogue de haut niveau qui se déroule entre les responsables politiques élus du pays, avec les représentants compétents au niveau de l'UE."}, {"bbox": [1026, 1679, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 of 30"}]