[{"bbox": [129, 157, 703, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 515, 251], "category": "Section-header", "text": "## 4.1. CONVENTION DE FINANCEMENT"}, {"bbox": [141, 281, 1133, 331], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le Bénin."}, {"bbox": [129, 362, 600, 386], "category": "Section-header", "text": "## 4.2. PERIODE INDICATIVE DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [141, 415, 1133, 519], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3.3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois**, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement de la présente décision de financement."}, {"bbox": [141, 534, 1133, 588], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 615, 895, 639], "category": "Section-header", "text": "## 4.3. MISE EN ŒUVRE DE LA COMPOSANTE RELATIVE A L'APPUI BUDGETAIRE"}, {"bbox": [129, 655, 738, 683], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1. Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 709, 1133, 763], "category": "Text", "text": "Le montant alloué pour l'appui budgétaire est de 57 750 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 6 000 000 EUR. Ce montant repose sur les explications suivantes :"}, {"bbox": [141, 773, 1133, 908], "category": "Text", "text": "Concernant l'appui budgétaire, le montant correspond à près de 1,50 % du budget annuel de l'État béninois (dépenses dans Loi de finances 2022), qui représente de l'ordre de 3 800 000 000 EUR, ou près de 2 500 000 milliards de FCFA), et donc de l'ordre de 0,50% pour chaque tranche annuelle de financement et constitue une opportunité de financement public particulièrement appréciable pour le Gouvernement dans le cadre de ses appuis budgétaires fournis pour la Banque Mondiale et le Fond Monétaire International."}, {"bbox": [141, 920, 1133, 1027], "category": "Text", "text": "Concernant le montant dédié à l'enveloppe d'accompagnement de 6 000 000 EUR, soit près de 9,5% du budget total du programme, il se base sur l'objectif de conjuguer le dialogue politique en lien avec l'appui budgétaire, et les renforcements institutionnels nécessaires en lien avec les mesures d'accompagnement pour mener des réformes stratégiques afin de progresser vers l'impact prévue par le programme."}, {"bbox": [129, 1052, 662, 1080], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2. Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 1107, 286, 1132], "category": "Text", "text": "a) Conditions."}, {"bbox": [141, 1146, 1133, 1197], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches (fixes et variables) sont les suivantes :"}, {"bbox": [178, 1199, 1133, 1253], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du Programme d'Action Gouvernemental (PAG 2021-2026) et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure."}, {"bbox": [178, 1253, 1133, 1306], "category": "List-item", "text": "- Maintien d'une politique macroéconomique fondée sur la stabilité, crédible et pertinente, ou réalisation de progrès en vue de rétablir les principaux équilibres."}, {"bbox": [178, 1306, 1133, 1385], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales, et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme."}, {"bbox": [178, 1385, 1133, 1435], "category": "List-item", "text": "- Progrès satisfaisants concernant la mise à disposition du public d'informations budgétaires fiables, exactes et exhaustives."}, {"bbox": [141, 1450, 1133, 1583], "category": "List-item", "text": "b) Les indicateurs de performance pour les décaissements susceptibles d'être utilisés pour les tranches variables peuvent se concentrer sur les priorités politiques suivantes : conformément à l'objectif général et spécifique du programme, les politiques en faveur de la gouvernance économique et financière (de l'entreprenariat, du développement du secteur privé et environnement des affaires, des finances publiques), de la gouvernance démocratique et de la croissance inclusive en lien avec la protection sociale."}, {"bbox": [141, 1595, 313, 1620], "category": "Text", "text": "c) Modifications."}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 of 30"}]