[{"bbox": [141, 164, 1133, 299], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions (conformément à l'article 195.f du règlement financier) à l'Agence Nationale de la Protection Sociale (ANPS) organisme public dont la mission est la mise en œuvre du projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), en appui au déploiement des Guichets uniques de protection sociale qui devront délivrer les services, pour 500 000 EUR."}, {"bbox": [141, 310, 1133, 444], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car l'action présente des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier de bénéficiaire en raison de sa compétence technique, de sa spécialisation ou de son pouvoir administratif (conformément à l'article 195.f du règlement financier) ; ainsi que la nature de l'action au regard de l'article 27, paragraphe 3 du règlement IVCDCI – Europe dans le monde."}, {"bbox": [141, 454, 1133, 718], "category": "Text", "text": "L'Agence Nationale de la Protection Sociale (ANPS) créée par décret présidentiel en janvier 2019 sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance, est désignée comme l'établissement public à caractère social qui a la mission d'assurer la gestion opérationnelle et la supervision générale de l'Assurance pour le Renforcement du capital Humain (ARCH), le principal projet gouvernemental de protection sociale pour sortir les plus vulnérables de la précarité. L'ANPS a comme attribution directe la mise en place du réseau de structures chargées de la mise en œuvre de tous les volets d'ARCH (retraite, formation, microcrédit et assurance maladie). Le gouvernement a choisi le déploiement du Guichet Unique Social pour faciliter l'accès aux multiples services de protection sociale, en assurant une relation de service simplifiée et unifiée à partir de l'ensemble des services en place. La subvention peut être octroyée sans appel à propositions à l'ANPS d'accord a sa mission et attribution."}, {"bbox": [130, 747, 581, 774], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2. Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [141, 801, 1133, 881], "category": "Text", "text": "Contrat d'assistance technique en faveur de la Direction Générale du Budget (DGB) pour 500 000 EUR en appui au renforcement et au déploiement de la Budgétisation Sensible au Genre et le déploiement des formateurs dans tous les ministères, en gestion directe."}, {"bbox": [130, 908, 817, 935], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3. Gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été évalués"}, {"bbox": [141, 960, 1133, 1277], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une agence d'un État Membre UE. L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base du critère suivant : le partenaire a une grande expérience dans les domaines où il contribuera à sa mise en œuvre ; il dispose de l'expertise technique et de la capacité opérationnelle nécessaire par rapport à la nature de l'action ; il est solidement implanté au ministère de l'économie et des finances, ainsi que localement ; la collaboration du partenaire avec l'UE date de longue terme, et celle-ci est en ligne avec l'esprit Équipe Europe. Dans cette logique, le partenaire sélectionné a été GIZ, implanté au ministère de l'économie et des finances, ainsi que localement, avec une convention de contribution pour un montant de 4 000 000 EUR. La mise en œuvre par cette entité implique des actions pouvant contribuer à deux objectifs spécifiques de l'action (gestion déléguée): (i) gouvernance financière, le renforcement de la mobilisation des recettes et autres reformes de gestion publique ; (ii) gouvernance démocratique : culture de transparence et participation citoyen et renforcement des institutions supérieures de contrôle."}, {"bbox": [141, 1292, 1133, 1373], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une entité de remplacement sur la base des mêmes critères que l'entité envisagée. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [130, 1398, 1143, 1452], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.4. Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 1476, 1133, 1611], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité envisagée et l'entité de remplacement, la modalité de mise en œuvre choisie sera la gestion directe (subvention). Des appels à propositions spécifiques, suivant les objectifs spécifiques décrits à la section 3.1, seront lancés avec des critères et expériences focalisés sur la sélection d'une organisation qui ait une expérience d'intervention dans le/s secteur/s concerné/s, à la fois auprès des gouvernements et du secteur privé ; elle connaîtra les mécanismes de suivi évaluation ; elle aura une très"}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 30"}]