[{"bbox": [97, 153, 1134, 206], "category": "Text", "text": "du climat des affaires, (iv) la lutte contre la corruption et (v) la surveillance du secteur financier. Le diagnostic et son plan d'action seront disponibles début 2023."}, {"bbox": [97, 218, 1134, 270], "category": "Text", "text": "Crée en novembre 2019, la Cour des Comptes n'est toujours pas totalement opérationnelle. Même si elle a déjà fait des audits comme celui lié à la gestion des fonds COVID-19, certaines actions restent à réaliser, notamment :"}, {"bbox": [97, 283, 1134, 418], "category": "Text", "text": "(i) accélérer la mise en œuvre des mesures transitoires concernant la loi organique. En Avril 2022, le décret portant transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote du projet de lois portant la loi organique sur la Cour des Comptes a été adopté. Dans les derniers mois des lois attendues pour l'opérationnalisation de la Cour ont été adoptées. La loi portant règles particulières de procédures devant ses formations juridictionnelles⁸ la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes⁹."}, {"bbox": [97, 429, 1134, 481], "category": "Text", "text": "(ii) assurer la nomination des juges ; il faut noter que les présidents des trois Chambres de la Cour ont été déjà tous nommés ;"}, {"bbox": [97, 494, 1125, 548], "category": "Text", "text": "(iii) mettre en place un ministère public si bien le Procureur général de la Cour est nommé depuis quelques mois déjà il reste la nomination des Avocats généraux ;"}, {"bbox": [97, 560, 1134, 613], "category": "Text", "text": "(iv) renforcer le greffe central après que le Greffier en chef de la Cour est nommé et chaque Chambre dispose d'un greffier."}, {"bbox": [97, 625, 1134, 679], "category": "Text", "text": "Le service financier de la Cour est déjà mis en place et fourni avec un Directeur administratif et financier, un Régisseur, un Trésorier, un Chef service financier et comptable et d'autres collaborateurs."}, {"bbox": [97, 691, 1134, 796], "category": "Text", "text": "L'Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC) a été remplacée par le Haut-Commissariat à la Prévention de la Corruption (HCPC) en avril 2020¹⁰, mais le Haut-Commissaire n'a pas encore été nommé¹¹. En janvier 2021, le gouvernement a annoncé la création d'une Cellule d'analyse et de traitement des plaintes et dénonciations, créé directement au niveau de la Présidence."}, {"bbox": [97, 809, 1134, 943], "category": "Text", "text": "L'inspection Générale des Finances (IGF) relève dans une note d'octobre 2021 la nécessité d'organiser l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions SNI 2016-2020, l'élaboration du nouveau plan d'actions 2021-2025 et de renforcer les capacités des acteurs. L'Union européenne intervient dans ce domaine à travers le Programme d'appui à la lutte contre l'impunité et au renforcement de l'état de droit en République du Bénin qui s'achèvera en septembre 2022."}, {"bbox": [97, 955, 1134, 1221], "category": "Text", "text": "La liberté d'association est préservée à ce jour et la société civile béninoise s'est largement développée dans les dernières années. Les organisations de la société civile (OSC) constituent une force de mobilisation et de proposition et jouent également un rôle de veille citoyenne à la fois au niveau local et au niveau national. Toutefois, les OSC menant des activités sur des thématiques jugées sensibles, comme la défense des droits de l'homme et le suivi de l'efficacité des politiques publiques, interviennent dans un climat plus anxiogène que par le passé, dans un contexte marqué par une restriction progressive des libertés individuelles et de la démocratie. Il est donc important de poursuivre l'appui à la Société Civile en tant qu'acteur de la vie citoyenne, en particulier sur les questions de bonne gouvernance, de suivi des politiques publiques, de promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme au Bénin. La ligne thématique Droits humaines et démocratie pourrait être un instrument utilisé à ce propos."}, {"bbox": [97, 1233, 354, 1259], "category": "Section-header", "text": "### 2.2.5. La protection sociale"}, {"bbox": [97, 1271, 1134, 1510], "category": "Text", "text": "La croissance inclusive reste un défi majeur au Bénin avec une pauvreté notamment élevée en milieu rural et qui tient à des problèmes structurels comme une faible diversification de l'économie et l'importance du secteur informel laissant persister faibles revenus et un accès insuffisant aux filets sociaux et à la protection sociale. En l'absence d'une politique nationale sur la protection sociale, l'Agence Nationale de la Protection Sociale (ANPS) est chargée de mettre en œuvre les dispositions du projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH) en ligne avec les orientations stratégiques du PAG II. Le projet ARCH, composante principale d'un des trois piliers du PAG II (Poursuivre l'amélioration du bien-être social des populations) d'un coût global de 313 milliards de FCFA consiste en un paquet intégré de quatre services que sont l'Assurance maladie, le Crédit, la Formation et l'Assurance retraite, ayant pour objectif de sortir les populations de la précarité. Le volet Assurance"}, {"bbox": [86, 1558, 608, 1581], "category": "Footnote", "text": "⁸ Loi N° 2022-08 du 27 juin 2022 https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-08"}, {"bbox": [86, 1579, 608, 1602], "category": "Footnote", "text": "⁹ Loi N° 2022-06 du 27 juin 2022 https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-06"}, {"bbox": [86, 1601, 979, 1625], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ Loi n° 2020-09 du 20 Avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement du HCPC en République du Bénin."}, {"bbox": [86, 1623, 291, 1645], "category": "Footnote", "text": "¹¹ Y compris en avril 2022."}, {"bbox": [1038, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 8 of 30"}]