[{"bbox": [129, 151, 748, 179], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires"}, {"bbox": [140, 206, 1133, 287], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre par des garanties budgétaires en gestion indirecte. Les garanties budgétaires relèveraient des domaines prioritaires suivants : accès à l'énergie et gouvernance énergétique."}, {"bbox": [140, 298, 1133, 379], "category": "Text", "text": "Cette section 4.4.2 est incluse à titre informatif seulement. Un plan d'action global couvrant toutes les garanties budgétaires FEDD+ et la décision de financement pour l'intégralité de l'engagement pluriannuel au titre de la ligne budgétaire FEDD+ sont adoptés séparément."}, {"bbox": [140, 390, 1133, 442], "category": "Text", "text": "Pour cette Action, il est prévu uniquement le recours au Common Provision Fund pour couvrir 9% du financement de la BEI."}, {"bbox": [129, 469, 1138, 526], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 552, 1133, 633], "category": "Text", "text": "En cas d'échec de la modalité de gestion indirecte décrite au paragraphe 4.4.1, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, les composantes concernées pourront être mises en œuvre en gestion directe :"}, {"bbox": [147, 639, 1133, 666], "category": "List-item", "text": "- Les activités mises en œuvre pour l'atteinte de l'objectif/effet n°1 feraient l'objet d'un marché de travaux."}, {"bbox": [147, 666, 1133, 717], "category": "List-item", "text": "- Les activités mises en œuvre pour l'atteinte de l'objectif/effet n°2 feraient l'objet d'un marché de services."}, {"bbox": [140, 732, 1133, 785], "category": "Text", "text": "Les entités seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants : capacités économiques et financières, capacités professionnelles et capacités techniques."}, {"bbox": [129, 811, 950, 843], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 870, 1133, 978], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 989, 1133, 1097], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 26"}]