[{"bbox": [129, 157, 704, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 490, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1132, 326], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement simplifiée avec le gouvernement de la Guinée."}, {"bbox": [129, 342, 588, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1132, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de l'adoption par la Commission de la présente décision de financement."}, {"bbox": [141, 481, 1132, 533], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 549, 914, 578], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire N/A"}, {"bbox": [129, 595, 501, 621], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [141, 653, 1132, 730], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [159, 759, 746, 786], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité ayant passés les piliers"}, {"bbox": [141, 801, 1132, 904], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec l'AFD. Cette mise en œuvre implique la réalisation de toutes les activités de l'action afin de contribuer à atteindre tous les objectifs et résultats de l'action. L'entité envisagée a été sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants:"}, {"bbox": [179, 920, 1132, 976], "category": "List-item", "text": "* L'entité dispose de l'expertise technique dans l'entrepeneuriat, particulièrement dans l'entrepreneuriat féminin ;"}, {"bbox": [179, 994, 1132, 1050], "category": "List-item", "text": "* L'entité dispose de l'expérience dans l'entrepreneuriat, particulièrement dans l'entrepreneuriat féminin et/ou dans la sous-région et en Guinée ;"}, {"bbox": [179, 1069, 1132, 1124], "category": "List-item", "text": "* L'entité dispose de la capacité opérationnelle nécessaire dans le pays et dans le domaine de l'entrepreneuriat."}, {"bbox": [141, 1137, 1132, 1218], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères. Si l'entité est remplacée, la décision de la remplacer doit être justifiée par une mise à jour de la décision."}, {"bbox": [129, 1244, 949, 1275], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1291, 1132, 1397], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [141, 1409, 1132, 1516], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 26"}]