[{"bbox": [129, 151, 718, 179], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.4 Gestion indirecte avec une entité ayant passés les piliers"}, {"bbox": [140, 194, 1133, 248], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec des entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants:"}, {"bbox": [140, 258, 1133, 312], "category": "Text", "text": "**Dans le cadre de l'Objectif 1** « Appuyer l'organisation du processus électoral avec ses différentes composantes et acteurs »,"}, {"bbox": [140, 324, 1133, 508], "category": "Text", "text": "pour l'action 1.2, «Les processus électoraux à organiser répondent aux normes internationales », les critères de sélection seront basés sur la capacité opérationnelle, la capacité financière et administrative, la couverture géographique et la possibilité d'intervenir à niveau capillaire dans le pays qu'une organisation internationale ou une autre orgnaisation dont les piliers ont été évalués pourrait garantir. L'entité sera en charge du recensement de la population à des fins électorales, de l'organisation logistique des scrutins, ainsi que de l'achat du matériel et équipement nécessaire à la réalisation des processus électoraux selon les meilleures normes internationales."}, {"bbox": [129, 536, 709, 565], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.5 Gestion indirecte avec une entité ayant passé les piliers"}, {"bbox": [129, 581, 1143, 633], "category": "Text", "text": "**Dans le cadre de l'Objectif 1** « Appuyer l'organisation du processus électoral avec ses différentes composantes et acteurs »,"}, {"bbox": [129, 646, 1143, 789], "category": "Text", "text": "pour l'action 1.3, « Le système national d'enregistrement d'état civil est numérisé et sécurisé », la capacité opérationnelle sera aussi à la base de la sélection, ainsi que l'existence d'une expertise spécifique dans la mise en œuvre d'un programme de modernisation du système national d'enregistrement numérique de l'état civil en Guinée, qui pourrait être mis en oeuvre par une organisation internationale, une agence d'Etat Membre ou une autre entité ayant passé les piliers."}, {"bbox": [129, 805, 718, 833], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.6 Gestion indirecte avec une entité ayant passés les piliers"}, {"bbox": [129, 849, 1052, 906], "category": "Text", "text": "**Dans le cadre de l'Objectif 3** « Appuyer la lutte contre la corruption et l'impunité en promouvant la transparence et la redevabilité »,"}, {"bbox": [129, 920, 277, 944], "category": "Text", "text": "Pour les actions"}, {"bbox": [129, 959, 1143, 1013], "category": "Text", "text": "3.1 L'efficacité du système judiciaire dans la lutte contre la corruption et les délits financiers connexes est améliorée"}, {"bbox": [129, 1030, 780, 1058], "category": "Text", "text": "3.2 La capacité des corps de contrôle et d'audit interne sont renforcés,"}, {"bbox": [129, 1072, 859, 1099], "category": "Text", "text": "une ou plusieurs entités seront sélectionnées sur la base des critères suivantes :"}, {"bbox": [129, 1113, 1103, 1169], "category": "Text", "text": "Expérience à appuyer les corps de contrôle et les services chargés de lutter contre la corruption et les délits économiques et financiers en Afrique de l'Ouest francophone"}, {"bbox": [129, 1182, 1126, 1239], "category": "Text", "text": "Capacité à poursuivre et consolider les projets passés ou en cours en Guinée et dans la région, notamment les projets financés par l'Union européenne."}, {"bbox": [129, 1252, 1124, 1309], "category": "Text", "text": "Capacité de l'entité à mobiliser comme experts des agents de la fonction publique d'un Etat Membre en activité pour réaliser du mentoring avec l'administration guinéenne sera un critère de sélection prépondérant."}, {"bbox": [129, 1322, 1062, 1378], "category": "Text", "text": "Capacité à mettre en œuvre financièrement un projet d'un montant équivalent à celui proposé pour les présentes actions."}, {"bbox": [129, 1399, 1138, 1455], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.7 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 1482, 1133, 1586], "category": "Text", "text": "En cas d'impossibilité de mise en œuvre d'une ou plusieurs actions par gestion directe – subvention – comme prévue dans les sections 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 pour des circonstances hors du control de la Commission européenne, la modalité de mise en oeuvre sera remplacée par la gestion indirecte, avec sélection de la / des entités sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 of 26"}]