[{"bbox": [139, 118, 1145, 174], "category": "Text", "text": "justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 200, 367, 230], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 242, 1156, 1255], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>OS1-Soutenir le développement des capacités et le renforcement des institutions et du capital humain, la réforme de l'État et la modernisation de l'administration, notamment au moyen de l'assistance technique et d'un échange d'expertise publique ainsi que la promotion de la participation du pays aux programmes de l'UE et de ses États membres.</td><td>1 900 000</td></tr><tr><td>• Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>400 000</td></tr><tr><td>• Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>1 500 000</td></tr><tr><td>OS2-Assurer la communication Stratégique et la Diplomatie Publique au travers d'évènements et de campagnes à grande échelle autour des priorités identifiées dans le PIM qui démontrent la valeur ajouter de l'UE dans le pays, d'activités de communication politique autour du Global Gateway, du plan d'action Genre (GAP III) et des interventions spécifiques en matière de dialogue stratégique et sectoriel.</td><td>1 300 000</td></tr><tr><td>• Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>1 300 000</td></tr><tr><td>OS3-Faciliter la programmation conjointe et la coordination de la Team Europe au niveau pays. Réalisation d'études pour accompagner la mise en œuvre et l'évaluation de l'action européenne 2021-2027.</td><td>200 000</td></tr><tr><td>• Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td>OS4-Assister dans la mise en œuvre du FEDD+ notamment avec des études préparatoires et l'appui aux institutions de promotion des investissements ou de soutien au secteur privé.</td><td>200 000</td></tr><tr><td>• Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>100 000</td></tr><tr><td>• Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>100 000</td></tr><tr><td>Subventions — enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>500 000</td></tr><tr><td>Passation de marchés — enveloppe totale de la section 4.4.2</td><td>3 100 000</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>200 000</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>4 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1270, 674, 1301], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [139, 1322, 1145, 1402], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [139, 1408, 1145, 1522], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique en raison de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible la réalisation de cette action ou extrêmement difficile (article 28, paragraphe 10, du règlement NDICI-Global Europe)."}, {"bbox": [1040, 1680, 1157, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 13 of 16"}]