[{"bbox": [129, 157, 689, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 226, 490, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1119, 327], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République Démocratique du Congo."}, {"bbox": [129, 354, 582, 382], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 401, 1106, 480], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3.2 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 481, 1078, 534], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 573, 928, 604], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire : N/A"}, {"bbox": [129, 619, 496, 647], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 678, 1101, 755], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [129, 784, 475, 810], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 839, 383, 866], "category": "Section-header", "text": "#### a) Objet des subventions"}, {"bbox": [141, 877, 1094, 982], "category": "Text", "text": "Des subventions attribuées sur une base territoriale, permettront d'assurer la permanence du système éducatif, de renforcer les capacités des enseignants et formateurs et d'encourager la formation professionnelle en vue de la réinsertion sociale des adolescents dans les provinces ciblées de l'Ituri et du Kasaï central."}, {"bbox": [141, 1023, 424, 1050], "category": "Section-header", "text": "#### b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [141, 1061, 1134, 1276], "category": "Text", "text": "Organisations non gouvernementales internationales expérimentées en éducation dans les zones de crise, autorisées à opérer en RDC et dont le siège est établi dans un pays éligible tel que mentionné à l'article 28 du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 09 juin 2021. Les demandeurs devront démontrer leur compétence et une expérience en matière d'éducation, de protection de l'enfance, et d'intervention en zones de crise et leurs capacités opérationnelles et de gestion. Une préférence sera donnée à des ONG ayant des actions de coopération en cours ou récentes dans les secteurs d'intervention (Education, formation), et/ou une expérience dans le pays en particulier dans les zones en crise des provinces couvertes par le programme."}, {"bbox": [129, 1333, 1138, 1389], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [141, 1403, 1134, 1561], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée au point 4.4.1 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été évalués pour la mise en œuvre des activités indicatives prévues dans le cadre de tous les objectifs spécifiques. Cette entité devrait posséder une expérience en matière d'éducation, de renforcement des capacités et d'expérience dans les domaines d'intervention ou, plus généralement, dans la mise en œuvre d'activités dans des zones en situations de crise."}, {"bbox": [1027, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 of 23"}]