[{"bbox": [97, 148, 345, 174], "category": "Section-header", "text": "a) Objet de la subvention"}, {"bbox": [97, 175, 1132, 253], "category": "Text", "text": "Des fonds seront mobilisés pour améliorer la disponibilité de médicaments de qualité accessibles, la gouvernance\npharmaceutique et pour renforcer la chaine d'approvisionnement du système national d'approvisionnement en\nmédicaments essentiels, en particulier au niveau des centrales de distribution régionales (OS1)"}, {"bbox": [97, 281, 381, 307], "category": "Section-header", "text": "b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [97, 308, 1132, 359], "category": "Text", "text": "Association sans but lucratif en charge ayant la fonction d'achat et de fédération des centrales de distribution régionales de médicaments. (FEDECAME)"}, {"bbox": [97, 387, 490, 411], "category": "Section-header", "text": "c) Justification d'une subvention directe"}, {"bbox": [97, 413, 1132, 624], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à la FEDECAME. Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la FEDECAME est le prestataire du PNAM responsable du volet approvisionnement de la Politique pharmaceutique nationale. Elle assure la fonction d'achats (BCAF) et la fonction de fédération des centrales d'achats régionales CDR, lui procurant ainsi une situation de monopole de fait et de droit. Conformément à l'article 195(c) du règlement financier, une subvention lui sera donc attribuée sans appels à proposition en raison de la situation de monopole de droit et de fait de cet opérateur, sous réserve que sa réorganisation soit effective."}, {"bbox": [100, 665, 1108, 720], "category": "Section-header", "text": "4.4.5 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 736, 1132, 895], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité privilégiée mentionnée aux points 4.4.1 à 4.4.4 ne peut pas être mise en œuvre en raison de circonstances échappant au contrôle de la Commission, la présente action sera conduite en gestion indirecte selon le schéma suivant : signature d'une Convention de contribution avec une entité dont les piliers ont été évalués pour la mise en œuvre des activités indicatives prévues dans le cadre des objectifs spécifiques 1 et 2. Cette entité devrait posséder une expérience de travail en RDC, une expérience de collaboration avec les autorités sanitaires et de renforcement du système de santé. Des connaissances des zones d'intervention seraient une plus-value."}, {"bbox": [85, 936, 905, 966], "category": "Section-header", "text": "4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 994, 1132, 1098], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1114, 1132, 1220], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1119, 1653, 1143, 1675], "category": "Page-footer", "text": "20"}]