[{"bbox": [84, 170, 660, 208], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [114, 241, 476, 268], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 287, 1075, 341], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République démocratique du Congo."}, {"bbox": [114, 355, 569, 382], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 401, 1133, 481], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 481, 1133, 535], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [114, 573, 914, 604], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire : N/A"}, {"bbox": [114, 621, 487, 647], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 678, 1124, 756], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [84, 785, 432, 811], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 828, 353, 855], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet des subventions :**"}, {"bbox": [97, 865, 1133, 1185], "category": "Text", "text": "L'objectif spécifique OS1 – « Développer une meilleure organisation de services de conseil agricole de qualité, facilement accessibles et permettant aux agriculteurs de faire évoluer leurs pratiques de production grâce à une meilleure maîtrise de l'environnement », l'objectif spécifique OS2 – « Promouvoir l'adoption et l'utilisation d'approches et de méthodes agroécologiques assurant la durabilité des systèmes de production, améliorant les revenus des ménages et sécurisant la préservation des services écosystémiques » et l'objectif spécifique OS3 – « Créer les conditions de valorisation socio-économique durable des opportunités offertes par la productivité agricole améliorée » peuvent être mis en œuvre par des subventions en gestion directe dans les zones de mise en œuvre suivantes : (1) paysage du Parc National des Virunga, (2) paysage du Parc National de la Garamba, (3) paysage du Parc National d'Upemba, (4) paysage du Parc National de la Salonga et (5) périmètre agroforestier du Plateau Batéké à Ntsio. Pour chaque zone de mise en œuvre ci-avant indiquée, il y aura une subvention sauf dans le paysage du Parc National de la Salonga où 2 subventions seront nécessaires étant donné les grandes distances à parcourir et les difficultés de déplacement entre localités concernées."}, {"bbox": [97, 1198, 396, 1225], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés :**"}, {"bbox": [97, 1236, 1130, 1393], "category": "Text", "text": "Les demandeurs seront des ONG ou fondations travaillant déjà sur les aspects liés à la conservation des aires protégées et ayant des liens contractuels avec l'ICCN (Institut Congolais pour la Conservation de la Nature) par une délégation de responsabilité de gestion pour les sites concernés. Parmi les demandeurs de subventions, on retrouvera aussi des ONG qui travaillent déjà sur des programmes de développement agricole dans le paysage du Parc national de la Salonga et une autre spécialiste en agroforesterie et qui a une connaissance approfondie de la zone ciblée du Plateau Batéké."}, {"bbox": [97, 1423, 504, 1448], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe :**"}, {"bbox": [97, 1449, 1133, 1501], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à une ONG ou une fondation sélectionnée sur base des critères suivants :"}, {"bbox": [146, 1503, 1124, 1555], "category": "List-item", "text": "* l'existence d'un monopole de droit ou de fait assis sur un partenariat public-privé (signature d'une convention de délégation entre l'ICCN et l'ONG ou la fondation),"}, {"bbox": [146, 1559, 704, 1586], "category": "List-item", "text": "* la capacité financière et opérationnelle de l'organisation,"}, {"bbox": [146, 1590, 1124, 1641], "category": "List-item", "text": "* l'expérience antérieure dans des activités de conservation et de développement agricole dans la zone de mise en œuvre de l'action,"}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 of 35"}]