[{"bbox": [139, 151, 1172, 205], "category": "Text", "text": "justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 225, 365, 255], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 265, 1186, 814], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE<br>(montant en EUR)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td><strong>Subvention</strong> avec des organisations<br>spécialisées</td></tr><tr><td><strong>OS 1 : Permettre une gestion optimale du portefeuille des projets</strong></td><td></td></tr><tr><td><strong>OS 2 : Appuyer la mise en œuvre du FED</strong></td><td>3 000 000</td></tr><tr><td><strong>OS 3 : Renforcement des capacités des ministères techniques et acteurs clés</strong></td><td></td></tr><tr><td>Subvention (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td><strong>Evaluation</strong> – cf. section 5.2</td><td rowspan=\"2\">Sont couverts par une autre décision</td></tr><tr><td><strong>Audit</strong> – cf. section 5.3</td></tr><tr><td><strong>Provision pour dépenses imprévues</strong></td><td>Inclus dans la subvention</td></tr><tr><td><strong>Totaux</strong></td><td><strong>3 000 000</strong></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 828, 673, 859], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [139, 878, 1172, 1011], "category": "Text", "text": "Le projet sera exécuté à travers une subvention qui permettra de mettre en œuvre les activités de la Cellule d'appui à l'ON du FED (COFED), qui est l'organe d'exécution de l'ensemble des activités d'investissement, de fonctionnement, de formation et de communication, ainsi que les contrats de prestation des services pour les expertises techniques des projets financés par le FED. Des engagements spécifiques sont prévus pour les audits, les évaluations du projet et une éventuelle mission d'assistance technique."}, {"bbox": [139, 1018, 887, 1044], "category": "Text", "text": "Le projet sera exécuté par la COFED sous la responsabilité de son coordonnateur."}, {"bbox": [139, 1057, 1172, 1133], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [128, 1209, 615, 1241], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [128, 1272, 367, 1303], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [139, 1322, 1172, 1587], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire). ). Les indicateurs doivent être désagrégés par sexe lorsque cela est pertinent, tous les suivis et rapports doivent évaluer la manière dont l'action prend en compte l'approche fondée sur les droits humains et l'égalité des sexes."}, {"bbox": [1026, 1680, 1140, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 19 of 21"}]