[{"bbox": [85, 129, 659, 166], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 187, 445, 214], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 234, 1133, 288], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République centrafricaine."}, {"bbox": [85, 314, 544, 340], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 359, 1133, 440], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3.2 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 452, 1133, 505], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 532, 1090, 597], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire [uniquement pour l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [85, 613, 128, 635], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 653, 1140, 719], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre [applicable à la modalité du projet ou à l'appui complémentaire à l'appui budgétaire]"}, {"bbox": [97, 747, 1133, 824], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE²¹."}, {"bbox": [85, 852, 516, 879], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [97, 895, 1133, 974], "category": "Text", "text": "Un ou plusieurs contrats de services et si nécessaire de fournitures contribueront à l'atteinte de l'objectif spécifique 3 «Promouvoir la digitalisation et la mise en réseau dans l'enseignement supérieur» ainsi que ses produits relatifs."}, {"bbox": [85, 1000, 1036, 1027], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été positivement évalués concernant l'OS 1"}, {"bbox": [85, 1044, 1143, 1187], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une ou plusieurs entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants: capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de l'éducation de base, valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées ; rôle de coordination des partenaires techniques et financiers (PTF) dans un de ces sous-secteurs ; transparence, absence de conflit d'intérêts."}, {"bbox": [85, 1201, 1143, 1314], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette ou ces entités implique l'objectif spécifique 1 de l'action, qui consiste à « améliorer l'accès à l'enseignement primaire et au premier cycle du secondaire de qualité, avec un renforcement de la transition entre les deux cycles, particulièrement pour les enfants et adolescents les plus vulnérables, y compris les filles et les enfants affectés par des crises, notamment les déplacés »."}, {"bbox": [85, 1327, 1143, 1408], "category": "Text", "text": "Les entités en charge réaliseront les tâches d'exécution budgétaire suivantes: la gestion et l'exécution des budgets, la passation de marchés et l'octroi de subventions, la signature de protocoles et conventions nécessaires à l'exécution de l'action et à l'atteinte des résultats."}, {"bbox": [85, 1426, 1143, 1510], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées en gestion directe, via des contrats de subvention qui peuvent être attribués dans le cadre d'un ou de plusieurs appels à proposition pour la mise en œuvre de l'OS 1"}, {"bbox": [85, 1572, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "²¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1015, 1654, 1143, 1681], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 30"}]