[{"bbox": [85, 118, 1039, 147], "category": "Section-header", "text": "4.4.3 Gestion indirecte avec une entité dont les piliers ont été positivement évalués concernant l'OS 2"}, {"bbox": [97, 173, 1134, 330], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une ou plusieurs entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants : capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de l'éducation professionnelle, valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées ; rôle de coordination des partenaires techniques et financiers (PTF) dans un de ces sous-secteurs ; transparence, absence de conflit d'intérêts."}, {"bbox": [97, 345, 1134, 424], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette ou ces entités implique l'objectif spécifique 2 de l'action, qui consiste à « améliorer l'employabilité des jeunes les plus fragilisés, en particulier les jeunes femmes et les déplacés et retournés dans les zones d'intervention »."}, {"bbox": [97, 437, 1134, 520], "category": "Text", "text": "Les entités en charge réaliseront les tâches d'exécution budgétaire suivantes: la gestion et l'exécution des budgets, la passation de marchés et l'octroi de subventions, la signature de protocoles et conventions nécessaires à l'exécution de l'action et à l'atteinte des résultats."}, {"bbox": [97, 536, 1134, 618], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe via des contrats de subvention, quipeuvent être attribués dans le cadre d'un ou plusieurs appels à proposition pour la mise en œuvre de l'OS 2."}, {"bbox": [85, 647, 1093, 705], "category": "Section-header", "text": "4.4.4 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 718, 1134, 890], "category": "Text", "text": "Dans le cas d'échec de contractualisation des contrats de services et fournitures indiqués dans le paragraphe 4.4.1, une gestion indirecte avec entité dont les piliers ont été positivement évalués, ou d'une organisation internationale, ayant fait l'objet d'une évaluation ex-ante des piliers, pourrait être envisagée. Ce changement sera motivé, le cas échéant par un gain d'efficacité et d'efficience de l'action et une valeur ajoutée de cette coopération en termes de compétences et expériences dans la mise en œuvre des actions similaires (appui au sous-secteur de l'enseignement supérieur)."}, {"bbox": [97, 903, 1134, 1014], "category": "Text", "text": "Dans le cas d'échec de contractualisation avec les entités telles qu'indiquées dans les paragraphes 4.4.2 et 4.4.3, un changement de gestion indirecte à gestion directe serait envisageable. Dans ces cas, des contrats de subvention en gestion directe pourraient être attribués dans le cadre d'un ou plusieurs appels à proposition pour la mise en œuvre des OS 1 et 2."}, {"bbox": [97, 1029, 1134, 1169], "category": "Text", "text": "Les critères de choix seront ceux indiqués aux paragraphes 4.4.2 et 4.4.3 : capacité opérationnelle et expérience dans les secteurs de l'éducation de base et professionnelle, valeur ajoutée/complémentarité avec des projets existants et/ou des partenariats en cours, ou en pipeline, dans les secteurs et zones géographiques ciblées ; rôle de coordination des partenaires techniques et financiers (PTF) dans un de ces sous-secteurs ; transparence, absence de conflit d'intérêts."}, {"bbox": [85, 1200, 905, 1232], "category": "Section-header", "text": "4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [97, 1259, 1134, 1363], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [97, 1377, 1134, 1485], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1015, 1653, 1144, 1681], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 30"}]