[{"bbox": [85, 123, 658, 163], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 195, 447, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 242, 1133, 295], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République centrafricaine."}, {"bbox": [85, 321, 540, 349], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 368, 1133, 448], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 460, 1133, 514], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 540, 818, 572], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [85, 587, 135, 614], "category": "Text", "text": "N/A"}, {"bbox": [85, 633, 453, 661], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 692, 1133, 771], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁶."}, {"bbox": [85, 798, 430, 824], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [97, 841, 395, 866], "category": "Section-header", "text": "**Subventions: (Gestion directe)**"}, {"bbox": [135, 879, 465, 907], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la des subvention(s)**"}, {"bbox": [97, 918, 1133, 1078], "category": "Text", "text": "Une ou plusieurs subvention(s) pourront être attribués afin d'atteindre les résultats prévus sous l'objectif spécifique 3 « Renforcer le rôle de la société civile dans la mise en œuvre des actions de la coopération UE-RCA et la prise en compte des questions transversales ». Il s'agira de renforcer les capacités de la société civile, d'investir dans une meilleure connaissance de celle-ci, de soutenir des activités d'engagement avec celle-ci, de promouvoir sa participation dans les organes de suivi des programmes de la coopération UE/RCA, et d'appuyer son rôle de veille concernant la bonne gouvernance et la performance des politiques sectorielles."}, {"bbox": [97, 1091, 381, 1118], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [97, 1129, 1133, 1248], "category": "Text", "text": "Les organisations de la société civile à but non lucratif et/ou leurs associations. La priorité sera accordée au soutien des OSC partenaires afin de renforcer leurs capacités conformément aux objectifs de l'action. L'éligibilité du codemandeur et des entités affiliées est limitée à tous les types d'OSC à but non lucratif et/ou à leurs associations lorsque cela est justifié."}, {"bbox": [97, 1263, 1133, 1367], "category": "Text", "text": "Les plateformes et ou les réseaux des organisations de la société civile qui travaillent dans les secteurs prioritaires du PIM seront identifiées pour la mise en œuvre des actions qui seront proposées dans la feuille de route société civile en cours de finalisation. Elles seront des bénéficiaires des subventions des projets qui seront proposées pour financement."}, {"bbox": [85, 1396, 525, 1424], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation des marchés)"}, {"bbox": [97, 1450, 1120, 1478], "category": "Text", "text": "**Plusieurs passations de marchés sont prévues pour contribuer à l'atteinte des objectifs spécifiques 1 et 2 :**"}, {"bbox": [97, 1490, 1133, 1543], "category": "Text", "text": "**Concernant l'objectif spécifique 1** « Appuyer la mise en œuvre du Programme indicatif multi annuel (PIM) 2021-2027 par des mesures de soutien approprié et assurer la communication stratégique et la diplomatie publique »: Il"}, {"bbox": [85, 1572, 1142, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁶ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 17 of 22"}]