[{"bbox": [97, 153, 1134, 207], "category": "Text", "text": "pour 2022 devrait ainsi s'établir à 5,1 % du PIB, en nette amélioration par rapport à 2021 (6,5 %) traduisant l'engagement du gouvernement pour la maîtrise des comptes publics."}, {"bbox": [97, 214, 1134, 480], "category": "Text", "text": "Les réformes de gouvernance qui sous-tendent l'ensemble des évolutions macroéconomiques et budgétaires, tout comme les hypothèses de reflux de la pandémie, de reprise de la croissance mondiale et régionale, de baisse des tensions inflationnistes, de maintien des conditions favorables sur les marchés titres de l'UEMOA ainsi que le dynamisme attendu des investissements publics et privés devront donc être étroitement suivis. Tout écart par rapport aux prévisions impliquera des mesures d'atténuation opportunes afin de maintenir la stabilité macroéconomique et financière. La dynamique de croissance économique sur le moyen terme devra être sous tendue par les investissements publics et par une amélioration du climat des affaires qui stimulera les investissements privés. Cependant, et en dépit des nombreuses réformes visant à rendre plus propice le cadre des affaires à l'investissement privé, cette hypothèse pourrait s'avérer optimiste compte tenu du fait que le secteur privé a été affaibli par la crise du COVID 19 et que le contexte post-pandémie est encore incertain."}, {"bbox": [97, 487, 1134, 541], "category": "Text", "text": "**En conclusion, les autorités mènent une politique macroéconomique axée sur la stabilité et le respect du critère d'éligibilité.**"}, {"bbox": [85, 563, 446, 590], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.3 Gestion des finances publiques"}, {"bbox": [97, 611, 1134, 744], "category": "Text", "text": "Depuis le dernier décaissement d'appui budgétaire de l'UE en avril 2020, et malgré la pandémie et l'instauration de l'État d'urgence, les autorités togolaises ont poursuivi les réformes. Le Togo a progressé dans le chantier de l'opérationnalisation des dispositions de l'UEMOA. Depuis janvier 2021, la Loi de Finance est présentée en mode budget programme. L'assistance technique du FMI (mesure complémentaire d'un précédent appui budgétaire) financée par l'Union européenne a joué un rôle décisif dans l'opérationnalisation de cette réforme clé."}, {"bbox": [97, 752, 1134, 832], "category": "Text", "text": "Le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques a été adapté au budget programme. En termes de suivi des opérations comptables et financières, des travaux sont actuellement en cours afin de pallier les insuffisances d'interfaçage avec les autres logiciels de gestion (dette, douane, taxes)."}, {"bbox": [97, 839, 1134, 973], "category": "Text", "text": "Le processus de déconcentration au sein de l'administration togolaise, de la fonction d'ordonnateur, de contrôleur financier et d'approbation des marchés publics au niveau sectoriel et régional a été lancé. La fiabilité de la gestion budgétaire s'est améliorée à travers la réduction des écarts entre les prévisions initiales dans les lois de finances et les réalisations en matière de recettes et de dépenses. La politique de préfinancement a été supprimée en 2018. Depuis, tous les engagements sont payés rapidement et il n'y a plus d'arriérés de paiement."}, {"bbox": [97, 980, 1134, 1113], "category": "Text", "text": "Le défi de l'arrimage du plan d'engagement et du plan de trésorerie est en cours de résolution. Un des enjeux réside dans le besoin d'optimiser la gestion de la dette et celle de la trésorerie afin que les sorties sur le marché (régional ou national) puissent se faire en fonction d'informations précises basées sur les gaps de trésorerie. Le Compte Unique du Trésor (CUT) est devenu opérationnel, mais son architecture ne permet pas encore d'intégrer les comptes des Établissements Publics Administratifs (EPA) et des collectivités territoriales."}, {"bbox": [97, 1121, 1134, 1202], "category": "Text", "text": "Grâce à la mise en œuvre des décrets d'application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) dans le domaine la comptabilité publique, le contrôle des dépenses a été renforcé. Les défis liés au passage à la comptabilité patrimoniale demeurent mais des progrès sont notables (finalisation du bilan d'ouverture en 202)."}, {"bbox": [97, 1209, 1134, 1370], "category": "Text", "text": "Le gouvernement a révisé le processus d'élaboration du programme d'investissement public sur la base des recommandations du diagnostic de l'évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA) de 2016. Cette révision a notamment consisté à intégrer de manière systématique une étape préalable de validation de chaque projet d'investissement en vérifiant son alignement avec la Feuille de Route gouvernementale Togo 2025 et l'existence d'une stratégie de financement. De plus, un outil digital de dématérialisation de gestion du Programme d'Investissements Publics est en cours de mise en place pour renforcer les rôles et responsabilités de chaque acteur."}, {"bbox": [97, 1377, 1134, 1457], "category": "Text", "text": "Un calendrier budgétaire d'exécution précisant la documentation nécessaire pour le mode programme en début d'exercice a été préparé et publié en ligne ; une circulaire de clôture budgétaire et comptable avant la fin de l'exercice et un manuel d'exécution budgétaire en mode programme sont en cours de préparation."}, {"bbox": [97, 1464, 1134, 1572], "category": "Text", "text": "Plusieurs travaux sont encore nécessaires pour articuler les comptes administratifs des ordonnateurs avec les comptes de gestion des comptables publiques, les rapports trimestriels d'exécution budgétaire de la DGBF et le compte général administratif et financier. Des étapes sont également requises pour assurer une cohérence de présentation et de reportage entre la Loi de Finances en mode budget programme et la Loi de Règlement."}, {"bbox": [97, 1579, 1134, 1634], "category": "Text", "text": "Le nouveau code des marchés publics promulgué à la fin de l'année 2021 traduit l'engagement des autorités pour réformer le système national de passation des marchés, notamment en matière de meilleure gouvernance,"}, {"bbox": [1027, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 12 of 31"}]