[{"bbox": [97, 153, 1134, 206], "category": "Text", "text": "d'accélération des délais pour chaque étape de la procédure des marchés publics et de professionnalisation des Cellules de Gestion des marchés publics au sein des autorités contractantes."}, {"bbox": [97, 214, 1134, 294], "category": "Text", "text": "Une des faiblesses concerne le contrôle interne pour les EPA et l'ensemble du secteur parapublic. Pour l'amélioration de la qualité du contrôle interne, les corps de contrôle ont besoin d'être renforcés en personnel et de bénéficier de statuts particuliers afin de rendre plus attractifs leurs conditions de travail."}, {"bbox": [97, 301, 1134, 647], "category": "Text", "text": "Face à la faiblesse du taux de pression fiscale, les autorités se sont engagées à élargir l'assiette fiscale à travers le développement de la fiscalité foncière, la rationalisation des exonérations fiscales (qui représentent plus de 2 % du PIB), la consolidation des contribuables actifs et la maitrise des analyses de risques. L'Office Togolais des Recettes a maintenu une dynamique de réforme importante depuis 2018 à travers un niveau satisfaisant de digitalisation et de dématérialisation des procédures pour les grandes et moyennes et, plus récemment, pour les petites entreprises. Ces progrès ont permis de faciliter les procédures de déclaration, de recouvrement et de paiement en ligne durant la crise du COVID. La dématérialisation de la chaîne des paiements des droits et taxes douanières au sein du Port de Lomé a également contribué aux bonnes performances fiscales de l'année 2021. D'autre part, les autorités ont adopté une stratégie de recouvrement à l'amiable qui a permis un grand nombre d'apurement d'arriérés. Les dépenses fiscales ont été évaluées pour la première fois en 2019 et un rapport est désormais annexé au projet annuel de Loi de Finances. La création (avec l'appui d'une mesure complémentaire d'un précédent programme d'appui budgétaire de l'UE) de l'Unité de Politique Fiscale en juillet 2021 au sein du Ministère de l'Économie et des Finances, devraient renforcer les capacités d'évaluation de ces dépenses fiscales en termes d'exhaustivité."}, {"bbox": [97, 654, 1134, 762], "category": "Text", "text": "Le Plan d'Actions de Réforme de Gestion des Finances Publiques (PA-RGFP) 2017-2021 a été jugé pertinent par la Délégation car répondant aux défis identifiés dans les évaluations PEFA, PEMFAR, PIMA et aux directives UEMOA. Les progrès évoqués précédemment ont démontré la crédibilité de cette politique et l'engagement des autorités. Il a été reconduit en attendant la finalisation du PEFA 2022 qui servira de base pour la nouvelle stratégie."}, {"bbox": [97, 769, 1134, 876], "category": "Text", "text": "Début 2022, les autorités ont adopté une matrice triennale 2022-2024 qui s'intègre dans l'axe trois de la Feuille de Route gouvernementale Togo 2025 relatif à la modernisation du pays et au renforcement de ses structures. Cette matrice est articulée autour d'objectifs regroupés par grandes Directions Générales et institutions clés en charge des réformes. Chaque objectif est décliné en actions puis en activités."}, {"bbox": [97, 883, 1134, 964], "category": "Text", "text": "En conclusion, la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques est suffisamment pertinente et crédible, notamment en ce qui concerne la mobilisation des recettes nationales, et le critère d'éligibilité est rempli."}, {"bbox": [85, 985, 485, 1012], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [97, 1033, 1134, 1087], "category": "Text", "text": "Le Gouvernement a fait de nombreux progrès depuis plusieurs années et déploie des efforts pour que les informations relatives au budget soient accessibles au public."}, {"bbox": [97, 1094, 1134, 1309], "category": "Text", "text": "L'arrêté du 07/04/2020 liste une quarantaine de documents devant être publiés par l'administration, parmi lesquels : le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP), le budget programme, le Tableau des Operations Financières de l'État, les lettres de cadrages annuelles, les rapports annuels et trimestriels de la dette publique, les rapports trimestriels d'exécution budgétaire (avec un certain délai mais en cours de résorption), les Lois de Règlement, les projets et les Lois de Finances. Le nombre d'annexes à la Loi de Finances 2022 comprend la déclaration des risques budgétaires, le rapport sur les dépenses fiscales et le document budgétaire sensible au genre (concernant les budgets de 6 ministères pilotes), tous accessibles au public. Le 4ème budget citoyen (2022) a été publié, d'une nature nouvelle depuis 2021 car présenté en budget-programme."}, {"bbox": [97, 1316, 1134, 1369], "category": "Text", "text": "Le point d'entrée pour le critère de l'éligibilité de l'UE sur la transparence budgétaire a donc été rempli chaque année depuis la dernière analyse des critères d'éligibilité réalisé par la Délégation de l'UE en 2020."}, {"bbox": [97, 1376, 1134, 1589], "category": "Text", "text": "En terme de contrôle, depuis 2020, les états financiers incluant le compte général de l'administration des finances et le compte de gestion sont produits dans les délais légaux et transmis à temps à la Cour des Comptes. Les députés ont adopté le 16/11/2021, à l'unanimité, les projets de Loi de Règlement du budget de l'État pour les exercices de gestion des années fiscales de 2016 à 2019, mettant fin au retard accumulé depuis plusieurs années. D'autre part, le cadre juridique sur le contrôle a été récemment renforcé avec l'adoption par l'Assemblée Nationale, puis sa promulgation par la Présidence de la République, de deux lois organiques portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes et des cours régionales ainsi que celle relative au statut de leurs magistrats. Ces nouvelles lois sont désormais en ligne avec la LOLF de 2014, les normes de l'INTOSAI (Organisation internationale des"}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 13 of 31"}]