[{"bbox": [84, 118, 1142, 174], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [95, 195, 1131, 276], "category": "Text", "text": "En cas de circonstances en dehors du contrôle de la Commission, si la modalité appui budgétaire ne peut pas être mise en œuvre, il est envisagé que cette modalité soit mise en œuvre en gestion indirecte par une entité ou plusieurs entités qui seront sélectionnées selon les critères indiqués dans le paragraphe 4.4.1."}, {"bbox": [84, 302, 904, 334], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 354, 1131, 458], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 467, 1131, 575], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [84, 594, 322, 625], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [100, 637, 1127, 953], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'UE en EUR</td></tr></thead><tbody><tr><td>Appui budgétaire - cf. section 4.3</td><td>36 500 000</td></tr><tr><td>Appui complémentaire - cf section 4.4</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte (cf. section 4.4.1)</td><td>3 000 000</td></tr><tr><td>Évaluation (cf. section 5.2), Audit – (cf. section 5.3)</td><td>300 000</td></tr><tr><td>Provision pour imprévus</td><td>200 000</td></tr><tr><td>Total</td><td>40 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [84, 967, 630, 998], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [95, 1020, 1131, 1154], "category": "Text", "text": "Un Comité de pilotage (COPIL) sera mis en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette Action. Ce comité de pilotage sera présidé par le Secrétaire Permanent du Ministère de l'Économie et des Finances pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers. Il sera composé de représentants du Ministère de l'Économie et des Finances, du Ministère de la planification du Développement et de la Coopération, et des Ministères et agences concernées par les indicateurs de l'appui budgétaire, et de représentants de la société civile."}, {"bbox": [95, 1156, 1131, 1240], "category": "Text", "text": "L'UE sera représentée par les services de la Délégation de l'UE au Togo. Les États membres de l'équipe Europe seront également représentés. Des représentants du partenaire de mise en œuvre de la mesure complémentaire seront invités. Le comité de pilotage se réunira au moins 2 fois par an et autant de fois que nécessaire."}, {"bbox": [95, 1245, 1131, 1483], "category": "Text", "text": "Pour le suivi de la composante appui budgétaire, un groupe technique sera mis en place, réunissant les représentants des ministères et institutions cités ci-dessus, et l'équipe Europe. Ce groupe de travail sera dirigé par le Secrétaire Permanent du MEF. Il se réunira régulièrement afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du programme. Il sera en charge de suivre les conditions générales et l'avancement des indicateurs de l'appui budgétaire afin d'anticiper toute éventuelle difficulté, et le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires. Après chaque réunion, le Secrétariat Permanent du MEF rédigera un compte rendu qui sera partagé avec les participants à la réunion. En outre, un dialogue sur les politiques se tiendra régulièrement entre le Gouvernement et l'équipe Europe. Dans la mesure du possible, il sera calé sur les groupes sectoriels déjà existants et se tiendra dans le cadre des revues sectorielles et de celle sur les réformes prioritaires du Gouvernement."}, {"bbox": [95, 1490, 1131, 1596], "category": "Text", "text": "Des missions annuelles de suivis externes pourront être contractées par la Délégation afin de venir compléter son dispositif de suivi continu. À titre indicatif, une/des missions de suivi pourraient être effectuées dans le cadre de la modalité appui budgétaire. Ces missions viseront à (1) apprécier l'état d'avancement du contrat et le respect des conditions générales; (2) fournir des éléments pour alimenter le dialogue de politique sur les réformes soutenues ;"}, {"bbox": [1026, 1680, 1140, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 28 of 31"}]