[{"bbox": [97, 121, 1132, 174], "category": "Text", "text": "et (3) appuyer la Délégation de l'UE dans son analyse des preuves de réalisation des cibles de l'appui budgétaire et suggérer les montants à décaisser pour chaque tranche variable."}, {"bbox": [97, 179, 1132, 257], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [86, 294, 573, 326], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [86, 359, 326, 390], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [97, 412, 1132, 625], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente Action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'Action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'Action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique (pour la modalité du projet) et la liste de stratégie, de politique ou de plan d'action du partenaire (pour l'appui budgétaire)."}, {"bbox": [97, 630, 1132, 711], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [97, 716, 1087, 743], "category": "Text", "text": "La Feuille de Route gouvernementale Togo 2025 prévoit un suivi au niveau des quatre instances ci-dessous :"}, {"bbox": [97, 749, 1132, 803], "category": "List-item", "text": "- Un comité de suivi ministériel (technique) se réunit chaque semaine, impliquant chaque Ministère leader sur chaque réforme prioritaire et les ministères sectoriels concernés ;"}, {"bbox": [97, 808, 1040, 835], "category": "List-item", "text": "- Un suivi interministériel au niveau du Premier Ministre (PM) se réunit également chaque semaine ;"}, {"bbox": [97, 841, 1089, 868], "category": "List-item", "text": "- Un comité de pilotage au niveau du PM se réunit mensuellement (bi-mensuel pour les 6 premiers mois) ;"}, {"bbox": [97, 874, 1132, 928], "category": "List-item", "text": "- Un séminaire gouvernemental au niveau de la Présidence de la République se réunit une fois par trimestre. Le dernier s'est tenu en avril 2022, le précédent en novembre 2021."}, {"bbox": [97, 934, 1089, 961], "category": "Text", "text": "Une revue bi-annuelle est organisée par le Secrétaire du MEF pour réaliser un suivi des réformes prioritaires."}, {"bbox": [97, 966, 1132, 1126], "category": "Text", "text": "Les systèmes statistiques et de suivi ainsi que la qualité des données officielles dans le domaine d'action couvert ont été évalués. Cette évaluation a été prise en compte dans la conception de l'action en faisant une analyse des systèmes d'informations (voir annexe analyse la politique nationale en annexe). Un nouveau recensement de la population est sur le point d'être lancé par l'institut national de la statistique et des études économiques et démographiques. Le contrat de l'UE contribuera, à travers certains indicateurs de performance des tranches variables, à consolider les systèmes nationaux d'information et de suivi des politiques publiques."}, {"bbox": [86, 1139, 264, 1170], "category": "Section-header", "text": "## 5.2 Évaluation"}, {"bbox": [97, 1190, 1132, 1271], "category": "Text", "text": "Compte tenu de la nature de l'action, une évaluation finale pourra être effectuée pour cette action, ou une de ses composantes, si possible dans le cadre d'une mission conjointe de l'équipe Europe, par des consultants indépendants contractés par la Commission."}, {"bbox": [97, 1276, 1132, 1409], "category": "Text", "text": "L'évaluation de cette action peut être réalisée individuellement ou au moyen d'une évaluation stratégique conjointe des opérations d'appui budgétaire menées avec le pays partenaire, d'autres prestataires d'appui budgétaire et les parties prenantes concernées. Celle-ci sera réalisée au titre de l'obligation de rendre des comptes et de tirer des enseignements à plusieurs niveaux (y compris pour une révision de la politique menée), en tenant notamment compte du fait que les leçons serviront à la préparation d'un nouvel appui budgétaire si cela s'avère nécessaire."}, {"bbox": [97, 1414, 1132, 1469], "category": "Text", "text": "Une l'évaluation à mi-parcours de la mesure complémentaire pourrait être réalisée pour tirer des enseignements et pour procéder à des ajustements en cas d'évolution du contexte national ou international."}, {"bbox": [97, 1474, 1132, 1580], "category": "Text", "text": "La Commission informera le partenaire chargé de la mise en œuvre au moins 30 jours avant les dates envisagées pour les missions d'évaluation. Le partenaire chargé de la mise en œuvre collaborera de manière efficace et effective avec les experts chargés de l'évaluation, notamment en leur fournissant l'ensemble des informations et des documents nécessaires et en leur assurant l'accès aux locaux et aux activités du projet."}, {"bbox": [97, 1586, 1132, 1640], "category": "Text", "text": "Les rapports d'évaluation seront communiqués au pays partenaire et aux autres parties prenantes clés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre et la Commission analyseront les conclusions et les recommandations des évaluations"}, {"bbox": [1027, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 of 31"}]