[{"bbox": [97, 152, 1134, 207], "category": "Text", "text": "territoriales (entités autonomes) a démontré la reconnaissance du gouvernement togolais de l'importance et du rôle de catalyseur de cette entité locale pour le développement socio-économique et la cohésion sociale."}, {"bbox": [97, 213, 1134, 348], "category": "Text", "text": "Cependant, à ce jour, le processus de décentralisation se singularise par son caractère inachevé et doit encore se concrétiser. Les communes manquent de capacités et de compétences pour mener à bien leurs tâches, notamment dans le domaine de la gestion financière. Elles manquent également de ressources financières, et/ou les ressources financières arrivent trop tard dans l'année pour permettre aux communes de les consommer. Cela est un facteur limitant la gestion budgétaire et le développement local."}, {"bbox": [97, 354, 1134, 594], "category": "Text", "text": "Les transferts financiers et le manque de capacités pour la mobilisation de recettes propres, qui devraient accompagner la dévolution des compétences, sont insuffisants pour couvrir les coûts structurels et fonctionnels des communes. De fait, elles ont des difficultés à assurer les investissements nécessaires à la fourniture de services de base. Le Fonds d'Appui au Collectivités Territoriales (FACT), créé en 2019 est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales et de péréquation des ressources entre les collectivités locales. Il est encore en phase d'opérationnalisation. De plus, beaucoup de communes ne disposent pas encore des capacités nécessaires pour solliciter le financement des projets d'investissement via ce FACT et dépendent des financements centraux (par exemple les dotations d'investissement mis en œuvre par l'Agence Nationale d'Appui au Développement à la Base et pour lesquelles elles ont très peu d'information)."}, {"bbox": [97, 601, 1134, 682], "category": "Text", "text": "De plus, alors qu'une loi sur la décentralisation a été adopté en 2019, le transfert de nouvelles compétences aux communes n'est toujours pas effectif car les décrets d'application n'ont pas été pris et les autorités locales ne peuvent donc toujours pas exercer les compétences qui leurs sont dévolues par le cadre juridique et institutionnel."}, {"bbox": [97, 693, 1134, 1092], "category": "Text", "text": "Quant au Ministère de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement territorial, il ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires à la bonne gestion politique et technique du processus de décentralisation. Il ne peut donc pas exercer une supervision technique et administrative suffisante de ce processus ni exercer correctement son rôle de tutelle et de conseiller afin de soutenir et guider les communes dans leur développement communal. Cette faiblesse touche également la majorité des services déconcentrés de l'État dans les préfectures et les directions régionales des ministères de tutelle, ainsi que les établissements publics de formation pour les agents de l'État et de l'administration. Les capacités de la société civile sont également limitées compte tenu de son manque de compétences et de la faible institutionnalisation des mécanismes participatifs de gestion des affaires publiques. Cela obère la participation effective de la société civile à la formulation des politiques publiques et au contrôle l'action publique. De ce fait la place accordée à la redevabilité dans les systèmes de gouvernance locale reste faible. Au niveau local, l'efficience, l'efficacité et la transparence des institutions publiques restent limitées, contribuant, en retour, à limiter la confiance de la population dans les instances gouvernementales et à impacter la stabilité de la cohésion sociale. Les inégalités géographiques subsistent et le développement local est limité. En outre, certaines communes et régions (au Nord du Togo), sont exposés à de risque de diffusion de l'extrémisme religieux violent."}, {"bbox": [97, 1104, 1079, 1132], "category": "Section-header", "text": "## Identification des principales parties prenantes et des questions institutionnelles et organisationnelles"}, {"bbox": [97, 1138, 1134, 1246], "category": "Text", "text": "L'appui des parties prenantes à la mise en œuvre des réformes dans les secteurs concernés impliquera une participation active du Secrétaire Permanent du Ministère de l'Économie et des Finances pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers. Ce secrétariat a été désigné par Le Ministère de la Planification du Développement pour la concertation et la coordination de la présente Action."}, {"bbox": [97, 1257, 1104, 1285], "category": "Section-header", "text": "## Les parties prenantes ci-dessous ont été consultées et impliquées dans la préparation de ce programme :"}, {"bbox": [97, 1289, 1134, 1397], "category": "Text", "text": "**Bonne gouvernance au niveau central et décentralisé** : Ministères de l'Économie et des Finances (MEF), Office togolais des recettes (OTR), Ministère de L'Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, Trésor public, Agence Nationale de Formation des Collectivités Territoriales (ANFCT)."}, {"bbox": [97, 1403, 1134, 1458], "category": "Text", "text": "**Agrobusiness durable** : Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et du Développement Rural, Office togolais des recettes (OTR), Ministère de l'environnement"}, {"bbox": [97, 1464, 1134, 1624], "category": "Text", "text": "**Accès des populations vulnérables aux services sociaux de base** : Ministère de l'Eau et de l'Hydraulique Villageoise, Ministère des mines et de l'énergie, Agence Nationale d'Identification (ANID), Ministère de l'économie Numérique et de la Transformation Digitale, Ministère de l'action sociale, de la promotion sociale et de l'alphabétisation, Ministère de la santé et de l'accès universelle aux soins de santé, Ministère du développement à la base, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes, Ministère des enseignements primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l'artisanat."}, {"bbox": [1037, 1680, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 9 of 31"}]