[{"bbox": [144, 119, 1085, 266], "category": "List-item", "text": "(5) Les objectifs poursuivis par le plan d'action annuel à financer au titre du règlement (UE) 2021/947, programme géographique « Afrique subsaharienne », consistent à promouvoir la bonne gouvernance et la mise en œuvre des réformes et contribuer au développement durable des agro-industries en faveur d'une transformation agricole porteuse d'opportunités et en phase avec les défis environnementaux actuels."}, {"bbox": [144, 276, 1085, 365], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée « Programme de soutien au développement des agro-industries durables » contribuera à la sécurité alimentaire, au développement des agro-industries et à la création d'emplois dans le domaine agro-écologique."}, {"bbox": [144, 373, 1085, 547], "category": "List-item", "text": "(7) L'action intitulée « Contrat d'appui à la Consolidation de l'État et à la Résilience - Togo (CCERT) » contribuera à une croissance économique inclusive et durable en agissant sur plusieurs axes : l'accès aux services sociaux de base notamment pour les populations vulnérables, l'agro-business durable améliorant la productivité des petits producteurs et une gouvernance de l'action publique renforcée au niveau central et décentralisé."}, {"bbox": [144, 562, 1085, 621], "category": "List-item", "text": "(8) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, il convient de recourir à la gestion indirecte pour la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [144, 632, 1085, 865], "category": "List-item", "text": "(9) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union conforme aux dispositions de l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier pour ce qui est des entités et des personnes chargées d'exécuter des fonds de l'Union en gestion indirecte. À cette fin, ces entités et personnes sont soumises à une évaluation de leurs systèmes et procédures, conformément à l'article 154, paragraphe 4, du règlement financier⁵ et, si nécessaire, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 154, paragraphe 5, dudit règlement avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 875, 1085, 936], "category": "List-item", "text": "(10) Il est nécessaire de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 946, 1085, 1035], "category": "List-item", "text": "(11) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1045, 1085, 1160], "category": "List-item", "text": "(12) Le plan d'action prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1172, 244, 1200], "category": "Text", "text": "DÉCIDE:"}, {"bbox": [536, 1242, 694, 1270], "category": "Section-header", "text": "### *Article premier*"}, {"bbox": [531, 1272, 698, 1300], "category": "Section-header", "text": "### *Le plan d'action*"}, {"bbox": [144, 1312, 1085, 1399], "category": "Text", "text": "La décision pluriannuelle de financement, qui constitue le plan d'action pluriannuel pour la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de la République Togolaise pour 2022-2024 Partie 1, présentée dans les annexes est adoptée."}, {"bbox": [144, 1411, 626, 1440], "category": "Text", "text": "Le plan d'action comporte les actions suivantes:"}, {"bbox": [144, 1452, 1085, 1508], "category": "List-item", "text": "(a) « Programme de soutien au développement des agro-industries durables », présentée dans l'annexe 1;"}, {"bbox": [144, 1544, 1085, 1596], "category": "Footnote", "text": "⁵ Sauf dans les cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]