[{"bbox": [85, 124, 659, 162], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 446, 222], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 243, 1132, 294], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [85, 310, 544, 337], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 356, 1132, 435], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 463, 1132, 514], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 556, 823, 586], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en oeuvre applicable à la modalité du projet"}, {"bbox": [97, 615, 1132, 690], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.¹⁶"}, {"bbox": [85, 720, 429, 745], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [102, 763, 406, 787], "category": "Section-header", "text": "**Subventions : (Gestion directe)**"}, {"bbox": [97, 789, 338, 814], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet des subventions**"}, {"bbox": [97, 841, 520, 867], "category": "Text", "text": "Les objectifs des subventions à octroyer sont :"}, {"bbox": [136, 896, 1132, 1035], "category": "List-item", "text": "1. Renforcer la gouvernance et le pilotage du système éducatif (Effet 1 de l'action). Il s'agit de mettre en œuvre les activités indicatives citées dans la section 3.2 et tout autre identifiée pour avoir comme produits que les capacités de gestion et pilotage des structures déconcentrées du Département du Nord-Est soient renforcées et qu'une chaîne planification-programmation-budget-suivi basée dans la prise et l'analyse des données soit opérationnelle (Produits 1.1 et 1.2)."}, {"bbox": [136, 1065, 1132, 1232], "category": "List-item", "text": "2. Améliorer et sécuriser l'accès à l'éducation dans les zones affectées par le séisme, avec attention particulière aux filles (Effet 2 de l'action). Il s'agit de mettre en œuvre les activités indicatives citées dans la section 3.2 et tout autre identifiée pour avoir comme produits que les écoles soient dotées des infrastructures scolaires répondant aux enjeux pédagogiques et climatiques ; et que les capacités des acteurs du milieu scolaire soient renforcées pour garantir un entourage plus sécurisé, spécialement pour les filles (Produits 2.1 et 2.2)."}, {"bbox": [136, 1263, 1132, 1430], "category": "List-item", "text": "3. Rendre les compétences techniques et non techniques acquises par les bénéficiaires de la FTP plus pertinentes pour le marché du travail (Effet 3 de l'action). Il s'agit de mettre en œuvre les activités indicatives citées dans la section 3.2 et tout autre identifiée pour avoir comme effets que la qualité de l'enseignement des filières porteuses existantes aux CFP soit améliorée et la mise en place d'une formation technico-professionnelle inclusive et adaptée aux demandes du marché du travail dans le Département du Nord-Est (Produit 3.1 et 3.2 de l'action)."}, {"bbox": [97, 1460, 372, 1486], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visé**"}, {"bbox": [97, 1513, 1132, 1566], "category": "Text", "text": "Le type de demandeurs sont des entités légales ou groupements sans personnalité juridique ; autorités locales, organismes publics, organisations internationales, ONG, fondations ou opérateurs économiques."}, {"bbox": [85, 1596, 1142, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹⁶ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au *Journal officiel* (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [1028, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 26"}]