[{"bbox": [530, 146, 699, 204], "category": "Section-header", "text": "### *Article premier*\n### *Le plan d'action*"}, {"bbox": [143, 216, 1084, 302], "category": "Text", "text": "La décision annuelle de financement, qui constitue le plan d'action annuel pour la mise en œuvre du plan d'action annuel en faveur de la République d'Haïti pour 2022, présentée en annexe est adoptée."}, {"bbox": [143, 312, 1084, 373], "category": "Text", "text": "Le plan d'action comporte l'action suivante: « Edikasyon pou viv ansanm – Éducation pour vivre ensemble (I) », présentée en annexe."}, {"bbox": [492, 411, 738, 465], "category": "Section-header", "text": "### *Article 2*\n### *Contribution de l'Union*"}, {"bbox": [143, 481, 1084, 568], "category": "Text", "text": "Le montant maximal de la contribution de l'Union destinée à la mise en œuvre du plan d'action pour 2022 est fixé à 18 000 000 EUR, à financer par les crédits inscrits sur la ligne suivante du budget général de l'Union:"}, {"bbox": [143, 579, 851, 609], "category": "Text", "text": "(a) ligne budgétaire BGUE-B2022-14.020141 : 18 000 000 EUR."}, {"bbox": [143, 621, 1084, 675], "category": "Text", "text": "Les crédits indiqués au premier alinéa peuvent également servir au paiement d'intérêts de retard."}, {"bbox": [280, 718, 947, 775], "category": "Section-header", "text": "### *Article 3*\n### *Modes d'exécution et entités ou personnes chargées de l'exécution*"}, {"bbox": [143, 787, 1084, 874], "category": "Text", "text": "L'exécution des actions menées en gestion indirecte, telles que présentées en annexe, peut être confiée aux entités ou aux personnes mentionnées, ou sélectionnées conformément aux critères fixés au point 4.3.2 de ladite annexe."}, {"bbox": [513, 912, 716, 970], "category": "Section-header", "text": "### *Article 4*\n### *Clause de flexibilité*"}, {"bbox": [143, 982, 1084, 1156], "category": "Text", "text": "Les augmentations ou les diminutions de 10 000 000 EUR maximum n'excédant pas 20 % de la contribution fixée à l'article 2, premier alinéa, ou les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques n'excédant pas 20 % de cette contribution, de même que les prolongations de la période de mise en œuvre ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier, pour autant qu'elles n'aient d'incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs des actions."}, {"bbox": [143, 1167, 1084, 1256], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent peut effectuer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité."}, {"bbox": [143, 1267, 452, 1294], "category": "Text", "text": "Fait à Bruxelles, le 16.12.2022"}, {"bbox": [582, 1372, 854, 1455], "category": "Text", "text": "Par la Commission\nJutta URPILAINEN\nMembre de la Commission"}, {"bbox": [58, 1637, 123, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "3"}, {"bbox": [1106, 1637, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]