[{"bbox": [141, 152, 1134, 233], "category": "Page-header", "text": "Dans le cadre de ses prérogatives en matière d'exécution budgétaire et de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, la Commission peut participer aux structures de gouvernance susmentionnées mises en place pour gérer la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [130, 281, 617, 312], "category": "Section-header", "text": "# 5 MESURE DE PERFORMANCE"}, {"bbox": [130, 347, 371, 378], "category": "Section-header", "text": "## 5.1 Suivi et rapports"}, {"bbox": [141, 393, 1134, 581], "category": "Text", "text": "Le suivi technique et financier courant de la mise en œuvre de la présente action est un processus continu et fait partie intégrante des responsabilités du partenaire chargé de la mise en œuvre. À cette fin, le partenaire chargé de la mise en œuvre met en place un système permanent de suivi interne, technique et financier de l'action et élabore régulièrement des rapports d'avancement (au moins annuels) et des rapports finaux. Chaque rapport doit fournir un compte rendu précis de la mise en œuvre de l'action, des difficultés rencontrées, des changements introduits, ainsi que du degré d'obtention de ses résultats (Produits et effets directs) mesurés par les indicateurs correspondants, en utilisant comme référence la matrice du cadre logique."}, {"bbox": [141, 600, 1134, 706], "category": "Text", "text": "La Commission peut effectuer d'autres visites de suivi du projet, par l'intermédiaire de son propre personnel et de consultants indépendants directement recrutés par la Commission pour réaliser des contrôles de suivi indépendants (ou recrutés par l'agent compétent engagé par la Commission pour mettre en œuvre ces contrôles)."}, {"bbox": [141, 727, 1134, 781], "category": "Text", "text": "Le suivi et rapports de l'action contribueront au suivi et rapports de la Team Europe Initiative « Pacte vert et bleu pour une croissance inclusive » et vice versa."}, {"bbox": [141, 801, 928, 828], "category": "Section-header", "text": "### Rôles et responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de suivi des données :"}, {"bbox": [141, 848, 1134, 928], "category": "Text", "text": "Dans le cadre de la composante 3, le suivi opérationnel des activités de renforcement de capacités des OSC ainsi que le suivi opérationnel des sous-projets financés seront assurés par l'ONG d'envergure internationale (ou consortium d'ONG) sélectionnée."}, {"bbox": [141, 949, 1134, 1056], "category": "Text", "text": "Pour les activités menées par Expertise France (composante 1, 2 et 4), le cadre de suivi des activités sera lié aux procédures déterminées et mises en œuvre par Expertise France avec la participation en tant qu'observateur de l'UE aux COPIL et des échéances de suivi technique et budgétaire négociées avec l'opérateur."}, {"bbox": [141, 1076, 1134, 1183], "category": "Text", "text": "Pour l'évaluation de l'impact global, l'entité sélectionnée aura la responsabilité d'identifier et de comprendre les impacts résultant des activités, notamment en s'appuyant sur des études complémentaires et la collecte de données. Les évaluations réalisées devront inclure des points spécifiques quant à l'intégration des notions de genre et d'équité, et de préservation de l'environnement."}, {"bbox": [141, 1203, 1134, 1310], "category": "Text", "text": "Le suivi sera basé, dans la mesure du possible, sur des indicateurs ventilés par sexe (minimum) et âge. Il sera évalué également comment l'action contribue à la réalisation des droits humains et contribue à l'égalité des sexes. Pour cela, les ODD de l'Agenda 2030 et les indicateurs du plan d'action sur l'égalité des sexes (GAP III, 2021-2025) seront privilégiés."}, {"bbox": [130, 1345, 309, 1372], "category": "Section-header", "text": "## 5.2 Evaluation"}, {"bbox": [141, 1391, 1134, 1446], "category": "Text", "text": "Compte tenu de la nature de l'action, une évaluation finale sera effectuée pour cette action, ou une de ses composantes par des consultants indépendants contractés par la Commission."}, {"bbox": [141, 1464, 1134, 1598], "category": "Text", "text": "Celle-ci sera réalisée au titre de l'obligation de rendre des comptes et de tirer des enseignements à plusieurs niveaux (y compris pour une révision de la politique menée), en tenant compte notamment le fait qu'un nombre potentiellement conséquent d'entreprises et d'OSC aura été financé dans le cadre de dotations en subventions dans le cadre des différentes composantes de l'action, pour certaines comprenant un caractère innovant, et que les appuis induiront une montée en puissance des autorités nationales en charge du secteur."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 26 of 28"}]