[{"bbox": [333, 141, 897, 171], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [547, 213, 684, 237], "category": "Text", "text": "du 22.3.2023"}, {"bbox": [186, 279, 1042, 337], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement de mesures particulières en faveur de la population de la République du Soudan pour 2023"}, {"bbox": [144, 395, 520, 426], "category": "Text", "text": "LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [144, 440, 933, 470], "category": "Text", "text": "vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»),"}, {"bbox": [144, 481, 1084, 655], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [144, 668, 1084, 842], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil², et notamment son article 23, paragraphe 3, pour les mesures particulières,"}, {"bbox": [144, 854, 376, 883], "category": "Text", "text": "considérant ce qui suit:"}, {"bbox": [144, 895, 1084, 1040], "category": "List-item", "text": "(1) Aux fins de la mise en œuvre des mesures particulières en faveur de la population de la République du Soudan pour 2023, il y a lieu d'adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour 2023. L'article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement."}, {"bbox": [144, 1052, 1084, 1110], "category": "List-item", "text": "(2) L'assistance envisagée doit respecter les conditions et procédures établies par les mesures restrictives adoptées conformément à l'article 215 du TFUE³."}, {"bbox": [144, 1122, 1084, 1207], "category": "List-item", "text": "(3) Les actions prévues par la présente décision contribuent à l'intégration des questions liées au climat et à la biodiversité, conformément au pacte vert pour l'Europe et à l'accord interinstitutionnel."}, {"bbox": [144, 1222, 1084, 1393], "category": "List-item", "text": "(4) Les objectifs poursuivis par la mesure annuelle à financer au titre du programme géographique «Afrique subsaharienne» prévu par le règlement (UE) 2021/947 consistent à: 1) renforcer la sécurité alimentaire et la préservation des moyens de subsistance, et 2) poursuivre la prestation de services liés aux soins de santé essentiels et à la nutrition en faveur des personnes vulnérables au sein des populations déplacées et des communautés d'accueil."}, {"bbox": [144, 1473, 459, 1499], "category": "Footnote", "text": "¹ JO L 193 du 30.7.2018, p. 1."}, {"bbox": [144, 1499, 459, 1522], "category": "Footnote", "text": "² JO L 209 du 14.6.2021, p. 1."}, {"bbox": [144, 1522, 1084, 1595], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Il est à noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de déterminer les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 621, 1682], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]