[{"bbox": [143, 105, 1130, 193], "category": "Text", "text": "et les mesures convenues avec les principaux partenaires de la RCA. Les objectifs prioritaires à court, moyen et long terme s'articulent autour des trois axes suivants: i) la mobilisation des recettes publiques, ii) la gestion optimale des dépenses publiques et iii) la relance économique."}, {"bbox": [143, 204, 1130, 349], "category": "Text", "text": "Les budgets annexes ont été supprimés dans le cadre de cette réforme qui voit les recettes de ces organismes abonder le compte unique du Trésor (CUT) et donc le budget général de l'Etat. L'intégration de ces recettes dans le budget général aura pour effet d'accroître le pourcentage des recettes propres de l'Etat dans le PIB en 2019. Un ordre de grandeur légèrement supérieur à 1 point de PIB est envisageable comme résultant de cette intégration."}, {"bbox": [143, 361, 1130, 506], "category": "Text", "text": "Autre innovation de la LF 2019, la redevance de développement touristique perçue sur les passagers des vols commerciaux est d'une part passée de 10 000 FCFA à 15 000 FCFA et d'autre part la modalité de sa perception a été modifiée: au lieu d'être perçue en liquide sur les passagers au départ, elle est désormais recouvrée par le Trésor directement auprès des compagnies aériennes, ce qui sécurise le processus."}, {"bbox": [143, 518, 1130, 664], "category": "Text", "text": "Une nouvelle Loi Organique de Loi de Finances (LOLF) a été adoptée par le Parlement en 2018. Cette loi a pour objet principal d'aligner la législation de la RCA sur les Directives émises par la CEMAC en 2011 en matière de lois de finances. La mise en application de la LOLF va nécessiter une réorganisation du Ministère des Finances dont un nouvel organigramme est en cours de préparation."}, {"bbox": [143, 676, 1130, 735], "category": "Text", "text": "La gestion de la dette est désormais améliorée et la cellule en charge de celle-ci produit maintenant des projections à l'aide du logiciel SYGADE qu'elle maîtrise."}, {"bbox": [143, 747, 1130, 891], "category": "Text", "text": "Un plan d'apurement des arriérés intérieurs dus aux fournisseurs, et d'apurement progressif des arriérés sociaux accumulés entre 1993 et 2003, ces derniers s'élevant à près de 65 milliards de FCFA, est en cours d'exécution au moins jusqu'en 2020. Sur le plan extérieur, des actions sont également en cours pour assainir le portefeuille de la dette de l'État, et obtenir l'annulation de certains prêts."}, {"bbox": [143, 921, 586, 950], "category": "Section-header", "text": "### 1.6.4 Transparence et contrôle du budget"}, {"bbox": [143, 960, 1130, 1106], "category": "Text", "text": "Globalement, la situation en matière de transparence s'était à peu près rétablie en avril 2018, mais avec peu de progrès par rapport à l'année précédente, à l'exception d'un projet de budget citoyen. On note à cet égard que la Cour des Comptes a pour projet de publier directement sur son propre site Internet ses rapports concernant l'exécution du budget mais rencontre encore des difficultés techniques pour ce faire."}, {"bbox": [143, 1118, 1130, 1263], "category": "Text", "text": "Toutefois, la transparence est satisfaisante. Les projets de loi de finances et les lois de finances promulguées sont désormais publiés en temps utile sur le site internet du MFB (www.mfb.cf). Ceci inclut les textes de loi, les ressources et charges détaillées par titre et chapitre ainsi que les budgets annexes. Des rapports d'exécution budgétaire (REB) trimestriels sont régulièrement publiés, un mois après la fin de chaque trimestre."}, {"bbox": [143, 1275, 1130, 1474], "category": "Text", "text": "La constitution du 30 mars 2016 est claire concernant les lois de règlement. L'article 77 spécifie notamment que \"Le Parlement règle les comptes de la Nation. Il est, à cet effet, assisté de la Cour des Comptes\". L'article 118 enfin énonce \"la Cour des Comptes est la juridiction compétente pour juger les comptes des comptables publics, ceux des Collectivités Territoriales ainsi que ceux des entreprises et offices publics\". La situation concernant les Projets de Loi de Règlement 2017 à 2018, étant entendu que la Loi de Règlement 2015 a déjà été adoptée par l'Assemblée Nationale est la suivante:"}, {"bbox": [143, 1492, 1130, 1550], "category": "List-item", "text": "* Projet de loi de règlement 2017 : les documents nécessaires ont été déposés au Greffe de la Cour des Comptes entre les 23 et 26 octobre 2018. Cette dernière procède actuellement à leur examen"}, {"bbox": [600, 1606, 635, 1628], "category": "Page-footer", "text": "[15]"}]