[{"bbox": [144, 106, 1129, 194], "category": "List-item", "text": "* progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques, dont la mobilisation des recettes nationales et maintien de la crédibilité et de la pertinence du programme de réforme;"}, {"bbox": [144, 195, 1129, 253], "category": "List-item", "text": "* progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise à la disposition du public, en temps utile, d'informations budgétaires exhaustives et fiables."}, {"bbox": [144, 265, 1129, 323], "category": "Text", "text": "Les conditions particulières de décaissement susceptibles d'être appliquées à la tranche variable d'appui budgétaire porteront sur:"}, {"bbox": [144, 325, 589, 353], "category": "List-item", "text": "* la mobilisation des Recettes domestiques;"}, {"bbox": [144, 356, 652, 384], "category": "List-item", "text": "* le renforcement du système du contrôle externe;"}, {"bbox": [144, 386, 1129, 441], "category": "List-item", "text": "* le renforcement de la chaine de dépenses et amélioration de l'efficacité et de l'efficience de la GFP;"}, {"bbox": [144, 446, 537, 472], "category": "List-item", "text": "* l'amélioration du climat des affaires;"}, {"bbox": [144, 476, 996, 504], "category": "List-item", "text": "* le financement de la gratuité ciblé, la dotation et l'exécution budgétaire de la santé;"}, {"bbox": [144, 535, 1129, 589], "category": "Text", "text": "b) Les indicateurs de performance pour le décaissement susceptibles d'être appliqués à la tranche variable sont les suivants:"}, {"bbox": [144, 594, 1129, 652], "category": "List-item", "text": "* Révision des exonérations exceptionnelles accordées en 2019 par rapport à la Charte des investissements. Nomination des nouveaux inspecteurs de mines"}, {"bbox": [144, 653, 832, 681], "category": "List-item", "text": "* Transmission de la Loi de Règlement 2019 à la Cour des Comptes"}, {"bbox": [144, 684, 717, 712], "category": "List-item", "text": "* Remboursement des crédits et arriérés au secteur privé"}, {"bbox": [144, 714, 621, 742], "category": "List-item", "text": "* Mise en œuvre de la gratuité ciblée des soins"}, {"bbox": [144, 743, 1129, 855], "category": "Text", "text": "Les cibles et indicateurs de performance retenus pour les décaissements seront applicables pendant toute la durée de l'action. Cependant, dans des circonstances dûment justifiées, une demande de modification des cibles et des indicateurs pourra être présentée à la Commission par l'Ordonnateur national du FED à la Commission."}, {"bbox": [144, 871, 1129, 1013], "category": "Text", "text": "Il convient de noter que toute modification des cibles doit être convenue ex ante au plus tard au terme du premier trimestre de l'exercice soumis à l'évaluation. Les modifications convenues des cibles et des indicateurs font l'objet d'un accord préalable et peuvent être autorisées par écrit (soit au moyen d'une modification formelle de la convention de financement, soit par un échange de lettres)."}, {"bbox": [144, 1027, 1129, 1111], "category": "Text", "text": "En cas de dégradation sensible des valeurs fondamentales, les décaissements au titre de l'appui budgétaire peuvent être suspendus, réduits ou annulés, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de financement."}, {"bbox": [144, 1144, 545, 1173], "category": "Section-header", "text": "### 5.3.3 Modalités de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [144, 1184, 1129, 1268], "category": "Text", "text": "L'appui budgétaire sera délivré sous la forme d'une tranche annuelle décaissée en une fois pour un montant maximum de 18.000.000 EUR. Sa décomposition en part fixe et part variable est la suivante :"}, {"bbox": [261, 1280, 1011, 1454], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Tranches annuelles</th><th>2020</th></tr></thead><tbody><tr><td>Part fixe</td><td>16 000 000</td></tr><tr><td>Part variable</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td>Total maximum de la tranche</td><td>18 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [144, 1470, 1005, 1498], "category": "Text", "text": "Il est prévu de décaisser la tranche annuelle au cours du troisième semestre de l'année."}, {"bbox": [599, 1605, 635, 1627], "category": "Page-footer", "text": "[28]"}]