[{"bbox": [129, 158, 703, 194], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 489, 254], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 287, 1132, 340], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République du Congo."}, {"bbox": [129, 368, 582, 394], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 426, 1132, 505], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités indicatives décrites à la section 3.2 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 84 mois à compter de la date de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 518, 1132, 572], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 599, 859, 629], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 644, 172, 667], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [129, 687, 495, 713], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 745, 1132, 821], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁶."}, {"bbox": [173, 851, 519, 875], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 906, 984, 932], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1 Subvention(s) contribuant au produit 1.1 - Systèmes agro-alimentaires durables"}, {"bbox": [141, 946, 470, 971], "category": "Section-header", "text": "**a.) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 984, 1132, 1036], "category": "Text", "text": "Des subvention(s) à octroyer par moyen d'un/des appel(s) à propositions, notamment pour la mise en œuvre d'activités de renforcement des capacités des acteurs des chaînes agro-alimentaires prioritaires."}, {"bbox": [141, 1049, 1132, 1102], "category": "Text", "text": "Les produits 3.1 (accès aux financements) et 3.2 (renforcement du système national de gestion de la qualité) seront abordés également de manière transversale."}, {"bbox": [141, 1116, 430, 1141], "category": "Section-header", "text": "**b.) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [141, 1154, 769, 1179], "category": "Text", "text": "Les demandeurs devront satisfaire aux critères d'éligibilité suivants :"}, {"bbox": [178, 1191, 1132, 1272], "category": "List-item", "text": "- Être une ONG internationale active dans le domaine du renforcement de capacités du secteur privé, du développement des systèmes agro-alimentaires durables et possédant une expérience sur le terrain en Afrique subsaharienne; ou"}, {"bbox": [178, 1273, 1132, 1329], "category": "List-item", "text": "- Être une ONG nationale active dans le domaine du renforcement de capacités des acteurs des chaînes agro-alimentaires prioritaires; ou"}, {"bbox": [178, 1329, 1132, 1409], "category": "List-item", "text": "- Être un organisme compétent en matière de recherche et de formation actif dans le domaine du renforcement de capacités du secteur privé, du développement des systèmes agro-alimentaires durables et possédant une expérience sur le terrain en Afrique subsaharienne;"}, {"bbox": [178, 1411, 927, 1436], "category": "List-item", "text": "- Les entités bénéficiaires seront sélectionnées sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [178, 1440, 1132, 1493], "category": "List-item", "text": "- Expérience préalable en projets dans des secteurs similaires, en République du Congo ou dans la région ;"}, {"bbox": [178, 1495, 653, 1520], "category": "List-item", "text": "- Connaissance de la réalité du terrain au Congo ;"}, {"bbox": [129, 1578, 1141, 1646], "category": "Footnote", "text": "⁶ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant d'identifier les régimes de sanctions. La source des sanctions découle des actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site web, c'est la version du JO qui prévaut."}, {"bbox": [1119, 1656, 1142, 1677], "category": "Page-footer", "text": "24"}]