[{"bbox": [84, 118, 886, 150], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 178, 1131, 282], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 284, 1131, 391], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette Action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [84, 417, 319, 447], "category": "Section-header", "text": "## 4.6 Budget indicative"}, {"bbox": [84, 460, 1156, 1422], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><th>Composantes budgétaires indicatives</th><th>Contribution de l'UE (montant en EUR)</th><th>Contribution indicative de tiers, dans la devise indiquée</th></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – cf. section 4.4</td><td></td><td></td></tr><tr><td>OS1 : Promouvoir et faciliter la représentativité et contribution au dialogue social, économique et politique des organisations gérées par des femmes et/ou qui travaillent sur la promotion et valorisation des femmes. Composé de :</td><td></td><td>N.A</td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe) – cf. section 4.4.2</td><td>400 000</td><td></td></tr><tr><td>OS2 : Améliorer / renforcer les compétences des OSC en général, et des organisations de femmes et de jeunes en particulier, en matière de conception et de mise en œuvre des actions de développement socioéconomiques, y compris une maîtrise technique approfondie des thématiques sectorielles de développement et des aptitudes accrues en mobilisation et gestion des ressources. Composé de :</td><td></td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Subventions (gestion directe) – cf. section 4.4.1</td><td>3 600 000</td><td></td></tr><tr><td>OS3 : Renforcer les capacités de participation de la société civile, des organisations féminines en particulier, au débat public, à l'élaboration et au suivi des politiques nationales et des programmes de développement socio-économique. Composé de :</td><td></td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Passation de marchés (gestion directe)</td><td>400 000</td><td></td></tr><tr><td>Subventions – enveloppe totale de la section 4.4.1</td><td>3 600 000</td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Passation de marchés – enveloppe totale de la section 4.4.2</td><td>800 000</td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Evaluation – cf. section 5.2</td><td>150 000</td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Audit – cf. section 5.3</td><td>50 000</td><td></td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>400 000</td><td>N.A.</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>5 000 000</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [84, 1468, 611, 1500], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [95, 1527, 1131, 1581], "category": "Text", "text": "Un comité de pilotage sera mis en place comprenant des représentants de la société civile, des institutions publiques pertinentes et de la Délégation de l'UE. De manière ad hoc, la Délégation pourra inviter d'autres partenaires"}, {"bbox": [1026, 1680, 1142, 1704], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 of 25"}]