[{"bbox": [129, 173, 704, 211], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 242, 489, 269], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 286, 1173, 344], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Guinée."}, {"bbox": [129, 359, 583, 386], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 402, 1173, 488], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 72 mois à compter de la date de conclusion d'une convention de financement."}, {"bbox": [141, 489, 1173, 547], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 561, 855, 592], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [174, 608, 328, 636], "category": "Text", "text": "Non applicable"}, {"bbox": [129, 653, 495, 680], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 697, 1173, 780], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE⁹."}, {"bbox": [129, 798, 499, 825], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 840, 472, 867], "category": "Section-header", "text": "**Subventions : (Gestion directe)**"}, {"bbox": [141, 869, 856, 897], "category": "Text", "text": "L'action sera mise en œuvre par le biais de deux contrats de subvention."}, {"bbox": [141, 926, 741, 955], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.1.1 Subvention directe à la Wild Chimpanze Foundation"}, {"bbox": [141, 985, 411, 1013], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la subvention**"}, {"bbox": [141, 1013, 1173, 1158], "category": "Text", "text": "Une subvention sera accordée afin de mettre en œuvre les trois produits de l'objectif spécifique 1 « Les conditions de vie des populations riveraines des paysages (notamment les femmes) et l'état de conservation et de protection de la biodiversité sont améliorés **dans deux des trois paysages : le Badiar et Pinselli-Soyah-Sabouya**, ainsi que les trois produits liés à l'objectif spécifique 2 « L'état de conservation et les capacités de survie des populations d'espèces phares de Guinée sont améliorés »."}, {"bbox": [141, 1184, 572, 1212], "category": "Section-header", "text": "**b) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [141, 1212, 1173, 1327], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à Wild Chimpanzee Foundation (WCF) sélectionnée sur la base du critère suivant : monopole de fait en raison d'une collaboration institutionnelle avec les autorités guinéennes comme l'autorise l'article 195 c) du règlement financier."}, {"bbox": [141, 1340, 1163, 1485], "category": "Text", "text": "En effet, dans l'arrêté du Ministère de l'Environnement (MEDD) instituant le processus de création du Parc National de Pinselli-Soya-Sabouya¹⁰, WCF est désignée comme organisation chargée d'assurer la gestion administrative et financière du futur parc national de Pinselli Soya Sabouya dans le cadre d'un partenariat public-privé. De plus, WCF est officiellement liée à l'Office Guinéen des Parcs et Réserves de Faune (OGPRF) du MEDD par une convention de partenariat renouvelée en août 2022."}, {"bbox": [129, 1542, 1141, 1623], "category": "Footnote", "text": "⁹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [129, 1621, 435, 1644], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ Arrêté A/2022/2316/MEDD/SGG."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 28 of 34"}]