[{"bbox": [129, 157, 703, 195], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [129, 227, 489, 254], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1118, 326], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le gouvernement de Guinée"}, {"bbox": [129, 342, 582, 369], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1133, 467], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date de conclusion d'une convention de financement."}, {"bbox": [141, 480, 1133, 533], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 548, 855, 607], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire\nN/A"}, {"bbox": [129, 627, 507, 654], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre."}, {"bbox": [141, 686, 1133, 764], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹."}, {"bbox": [202, 793, 791, 820], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'éxécution"}, {"bbox": [141, 847, 1133, 900], "category": "Text", "text": "Cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une ou plusieurs entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [171, 914, 765, 941], "category": "List-item", "text": "- Une organisation ayant passé l'évaluation des piliers de l'UE"}, {"bbox": [171, 953, 1133, 1006], "category": "List-item", "text": "- Une entité reconnue comme partenaire compétent ayant une expérience avérée dans le secteur de la formation professionnelle."}, {"bbox": [171, 1018, 1080, 1045], "category": "List-item", "text": "- Une entité ayant une capacité opérationnelle reconnue dans le pays dans le domaine de l'action."}, {"bbox": [171, 1058, 794, 1085], "category": "List-item", "text": "- Une entité ayant la capacité financière et administrative requise."}, {"bbox": [141, 1098, 1126, 1125], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette et ces entités concerne l'ensemble des objectifs et résultats de la présente action."}, {"bbox": [141, 1136, 514, 1163], "category": "Text", "text": "Exception à la non-rétroactivité des frais"}, {"bbox": [141, 1175, 1133, 1279], "category": "Text", "text": "La Commission autorise la reconnaissance des frais supportés à compter de l'approbation de l'action par le Comité NDICI car un possible retard lors de la signature de la convention de financement avec le Gouvernement pourrait remettre en cause l'engagement des agences européennes qui pourraient participer dans la mise en œuvre."}, {"bbox": [202, 1308, 1083, 1363], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [129, 1380, 1143, 1493], "category": "Text", "text": "En cas d'une impossibilité de mettre en œuvre cette action en gestion indirecte, une gestion directe à partir d'un appel à proposition pourrait être considérée, car plusieurs organisations de la societe civile ont de l'expérience dans le domaine de la formation professionnelle dans le pays. Les demandeurs de financement potentiels au regard de leur type seraient des Organisations Non Gouvernementales (ONG) internationales."}, {"bbox": [129, 1572, 1143, 1646], "category": "Footnote", "text": "¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1027, 1681, 1143, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 23 of 27"}]