[{"bbox": [96, 152, 1134, 261], "category": "Text", "text": "la mise en place du cadre réglementaire pour l'application d'une redevance d'assainissement industriel et la signature d'un arrêté interministériel pour rehausser le montant de la taxe à la pollution, la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement technique et financier des industriels pour l'installation de systèmes de prétraitement."}, {"bbox": [597, 273, 633, 290], "category": "Text", "text": "***"}, {"bbox": [96, 309, 1134, 550], "category": "Text", "text": "**La première phase de ce projet** a porté sur le financement des études techniques, sociales et environnementales et des infrastructures prioritaires constituées de l'intercepteur primaire, de la station d'épuration, de l'émissaire en mer et du raccordement au réseau d'eaux usées des ménages. Cette première phase a bénéficié d'un financement de l'UE à hauteur de 14.7 MEUR dont 14.4 MEUR délégués en 2019 à l'AFD sur un montant global alors estimé, toutes phases confondues, à 109 MEUR (avec des cofinancements confirmés à hauteur de 32.5 MEUR et 20 MEUR respectivement de l'AFD et de RVO - désormais *Invest International*, auxquels s'ajoutent un cofinancement du Gouvernement du Sénégal de 9.2 MEUR). Cette contribution de l'UE a été affectée au financement de la station d'épuration, à un réseau secondaire de 7.5 km identifiable dans le projet pour le branchement des ménages ainsi qu'à des fonds d'études et d'assistance technique."}, {"bbox": [96, 561, 1134, 695], "category": "Text", "text": "En 2021, le montant global du projet a été révisé en tenant compte des résultats des appels d'offres des trois premiers lots de travaux (infrastructures prioritaires les plus coûteuses). Il s'établissait alors à 149.5 MEUR (avec des cofinancements additionnels confirmés à hauteur de 49 MEUR, de 10 MEUR et de 14.4 MEUR respectivement de l'AFD, d'Invest International et de la China Development Bank - le financement de cette dernière étant fléché vers des infrastructures de la phase 1 non couvertes par le financement de l'UE)."}, {"bbox": [96, 706, 1134, 840], "category": "Text", "text": "Depuis 2021, des phénomènes économiques globaux ont engendré une forte inflation (perturbations des chaînes d'approvisionnement, allongement des délais de fabrication et de livraison, hausse des prix des matières premières et de l'énergie). Cette **situation inflationniste mondiale**, qui s'est poursuivie en 2022, impacte le montant des marchés, y compris ceux déjà attribués à travers les formules de révision des prix. Le montant global du projet, toutes phases confondues, s'établit ainsi désormais à 187.59 MEUR."}, {"bbox": [96, 851, 1134, 1036], "category": "Text", "text": "**La deuxième phase de ce projet**, à laquelle la présente action entend contribuer, cible plus spécifiquement la mise à niveau environnementale des industriels les plus polluants de la Baie à travers un appui technique et financier pour l'installation d'unités de prétraitement des eaux usées et la mise en application du principe *pollueur-payeur*. Celle-ci s'accompagnera du raccordement au réseau d'eaux usées de l'ensemble des industriels et de l'assainissement du Port autonome de Dakar. L'action permettra également d'achever les travaux structurants initiés durant la première phase (en particulier la station d'épuration), fortement impactés par la situation inflationniste mondiale."}, {"bbox": [96, 1049, 1134, 1369], "category": "Text", "text": "S'agissant plus spécifiquement de l'appui technique et financier aux industriels de la Baie pour l'installation de systèmes de prétraitement, plusieurs études ont été réalisées dans le cadre du projet. Une liste des 14 industriels les plus polluants nécessitant un système de prétraitement a été établie et les coûts des CAPEX et des OPEX ont été estimés. L'analyse des états financiers de ces industriels, finalisée en octobre 2022 (sur financement de l'AFD), a démontré que la plupart ne seront pas en mesure de prendre en charge les investissements liés à l'installation de systèmes de prétraitement sans mettre en péril leurs équilibres financiers déjà précaires. Mais ils devraient pouvoir assumer les charges d'exploitation (entretien-maintenance et paiement de la redevance d'assainissement industriel). La nature non rentable et non soutenable pour les industriels de ces investissements visant à protéger l'environnement et à se conformer aux normes en vigueur justifie l'instruction du présent appui technique et financier. Sans cette mise à niveau, les effluents industriels ne pourront être reversés dans le réseau d'assainissement car non compatibles aux normes de raccordement et continueront à être rejetés en mer, mettant ainsi en péril l'atteinte des résultats escomptés du projet dans son ensemble."}, {"bbox": [96, 1394, 1109, 1449], "category": "Section-header", "text": "## Identification des principales parties prenantes et des questions institutionnelles et/ou organisationnelles correspondantes (mandats, rôles potentiels et capacités) à couvrir par l'action:"}, {"bbox": [96, 1473, 1134, 1577], "category": "Text", "text": "Le Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC), représentant le Gouvernement du Sénégal, lui-même cofinancier du projet. Le MEPC est signataire de la convention de financement avec l'Union européenne mais également signataire et bénéficiaire des différents prêts contractés avec d'autres institutions financières dans le cadre de l'action."}, {"bbox": [96, 1592, 691, 1619], "category": "Text", "text": "Le Ministère de l'Eau et de l'Assainissement (MEA) à travers:"}, {"bbox": [1037, 1681, 1144, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 8 of 24"}]